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Article 869 du code des sociétés

l'art. 869 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Dans le cas d'un groupement constitué de sociétés publiques ou privées de crédit,ce groupement ne pourra déroger aux prescriptions de la loi du 22 mars 1993 relative austatut et au contrôle des établissements de crédit.

Art. 869 :art. 869 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.