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Article 871 du code des sociétés

l'art. 871 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Les entreprises disposant d'un conseil d' entreprise, membres d'un groupement sonttenues de fournir à leur conseil d' entreprise les informations relatives au groupementdont elles sont membres telles qu'elles sont définies aux articles 5, 8, 11 et 14 del'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant règlement des informations économiques etfinancières à fournir aux conseils d' entreprise.

Art. 871 :art. 871 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.