Article 28 du code TVA
La base d'imposition ne comprend pas :
Art. 28 : Remplacé par l'art. 30, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.
1° les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte ;
2° les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractantet acquis à ce dernier au moment où la taxe devient exigible ;
3° les intérêts dus en raison d'un paiement tardif ;
4° les frais portés en compte pour les emballages ordinaires etusuels que le fournisseur consent à rembourser à l'acquéreur en casde renvoi de ces emballages;
5° les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un servicepour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de soncocontractant ;
6° la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Art. 28 : Remplacé par l'art. 30, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.