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Article 960 du code des sociétés

art. 960 est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 25, AR 28.11.2006) B.S. 04.12.2006

Le projet de transformation d'une société coopérative en SCE est établi par le conseil d'administration ou l' administrateur unique.

Art. 960 :art. 960 est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 25, AR 28.11.2006) M.B. 04.12.2006