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Article 962 du code des sociétés

art. 962 est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 25, AR 28.11.2006) B.S. 04.12.2006

Le ou les experts indépendant(s), visés à l'article 35, 5, du règlement (CE) n° 1435/2003 sont soit le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert comptable externe désigné par le conseil d'administration ou l' administrateur unique.

Art. 962 :art. 962 est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 25, AR 28.11.2006) M.B. 04.12.2006