Article 30 du code TVA
Lorsqu'un assujetti cède un bâtiment avec application de la taxe enmême temps que le fonds sur lequel ce bâtiment est érigé, moyennant unprix unique, la taxe est calculée sur une base obtenue en déduisant duprix et des charges stipulés, la valeur vénale du fonds à la date de lacession, compte tenu de l'état de ce fonds avant le commencement destravaux.
Art. 30 : Remplacé par l'art. 31, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.
Art. 30 : Remplacé par l'art. 31, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.