Article 32 du code TVA
En cas d'échange et, plus généralement, lorsque la contrepartie estune prestation qui ne consiste pas uniquement en une somme d'argent,cette prestation est, pour le calcul de la taxe, comptée à sa valeurnormale.
Art. 32 : Modifié par l'art. 32, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.
La valeur normale est représentée par le prix pouvant être obtenu àl'intérieur du pays pour chacune des prestations, au moment où la taxedevient exigible, dans des conditions de pleine concurrence entre unfournisseur et un preneur indépendants, se trouvant au même stade decommercialisation.
Art. 32 : Modifié par l'art. 32, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.