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Article 37 du code TVA

§ 1er. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi fixe lestaux et arrête la répartition des biens et des services entre ces tauxen tenant compte de la réglementation édictée en la matière par lesCommunautés européennes.

Moyennant la même procédure, Il peut modifier la répartition et lestaux, lorsque les contingences économiques ou sociales rendent cesmesures nécessaires.

§ 2. Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si ellessont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'unprojet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du § 1er duprésent article.

Art. 37 : Remplacé par l'art. 38, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.