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Article 38bis du code TVA

§ 1er. Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire d'unbien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'unmême bien.

§ 2. Le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires de biensest celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible.

Art. 38bis : Inséré par l'art. 40, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92)(1ère éd.), applicable à partir du 1er janvier 1993.