Article 53nonies du code TVA
§ 1er. Le Roi fixe les règles relatives à la déclaration et aupaiement de la taxe due en raison des acquisitions intracommunautairesde moyens de transport neufs visées par l'exclusion à l'article 53ter,1°.
Art. 53nonies : Inséré par art. 66, L 28.12.1992 (M.B. 31.12.1992) (1ère éd.), applicable à partir du 01.01.1993; et modifié par art. 10, L 28.01.2004 (M.B. 10.02.2004), en vigueur le 01.01.2004.
Il peut imposer les mêmes règles pour toute autre acquisitionintracommunautaire d'un moyen de transport, lorsque la personne quieffectue l'acquisition manque en tout ou en partie aux obligationsprescrites par les articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, ou 53ter.
§ 2. Il prend toute autre mesure en vue du contrôle et du paiement dela taxe due en raison de la livraison, de l'importation ou del'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport.
Art. 53nonies : Inséré par art. 66, L 28.12.1992 (M.B. 31.12.1992) (1ère éd.), applicable à partir du 01.01.1993; et modifié par art. 10, L 28.01.2004 (M.B. 10.02.2004), en vigueur le 01.01.2004.