Article 62 du code TVA
§1er. Toute personne est tenue de fournir verbalement ou par écrit,à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur lavaleur ajoutée dans ses attributions, tous renseignements qui lui sontréclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa chargeou à la charge de tiers.
Art. 62 : Remplacé par l'art. 76, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.
§2. Tout assujetti, propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur unbien susceptible d'une hypothèque, est tenu de faire connaître saqualité d'assujetti au notaire qui est chargé de dresser l'acte ayantpour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suiteà la demande que celui-ci lui adresse.
Le Ministre des Finances règle les modalités d'application du présentparagraphe.
Art. 62 : Remplacé par l'art. 76, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.