CO 746 du 29 septembre 1964. Mandat donné par l'allocataire

La Commission a, en outre, précisé qu'en vue d'éviter des abus dont l' allocataire serait victime, on ne peut admettre que les titres de paiement soient ...

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CO 746 du 29 septembre 1964. Mandat donné par l'allocataire

La Commission a, en outre, précisé qu'en vue d'éviter des abus dont l' allocataire serait victime, on ne peut admettre que les titres de paiement soient ...

Source : http://www.famidoc.be/fr/CO074600.php