Récapitulatif des formalités à accomplir pour créer une entreprise
| Personne physique | Formalités | Société |
| ==> | Compte à vue | <== |
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| | Acte Constitutif | <== |
| | - Faire appel à un notaire
- Déposer l'acte au greffe du Tribunal de commerce
- Inscription de la société à la BCE par le greffier, celui-ci communique le numéro d'entreprise attribué par la BCE
- Publication de l'acte au moniteur belge par le notaire
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| | Enregistrement de l'acte constitutif auprès du SPF Finance | <== |
| ==> | Guichet d'entreprises | <== |
| - Examen des capacités entrepreneuriales : connaissances de gestion de base et des connaissances professionnelles pour les professions règlementés
- Examen de certaines licences et autorisation (commerce ambulant, boulanger, carte professionnelle pour étrangers)
- Inscription à la BCE en qualité de commerçant ou d'artisan
- Octroi d'un numéro d'entreprise, attribué par la BCE aux entreprises en personne physique
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| ==> | Indentification à la TVA | <== |
| - Demander un numéro d'identification à la TVA auprès d'un bureau de controle TVA ou via un guichet d'entreprises
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| ==> | Licences ou agréments | <== |
| - Nécessaire pour certaines activités
- Auprès des autorités compétente
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| ==> | Affiliation à une caisse d'assurances sociales | <== |
| - Libre choix de la caisse Dans les 90 jours qui suivent le début de l'activité. !!!!!!! Depuis le 1er avril 2010 ce délai de 90 jours a été supprimé. Cette obligation doit être réglée au plus tard le 1er jour du lancement de l'activité.
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| ==> | Mutualité | <== |
