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Choix du statut de la société
Il est intéressant d’analyser les particularités des différents types de sociétés.
SPRL | SPRLU | SA | SCRL | SCRI | |
| Associés | Minimum 2 | 1 | Minimum 2 | Minimum 3 | Minimum 3 |
| Capital minimum | 18.550€ | 18.550€ | 61.500€ | 18.550€ | Pas de capital minimum |
| Capital à libérer | 1/5 du capital avec un minimum de 6.200€ | 12.400€ | ¼ du capital avec un minimum de 61.500€ | ¼ du capital avec un minimum de 6.200€ | Aucune obligation légale |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Illimitée et solidaire |
| Patrimoine | Distinct de celui des associés | Distinct de celui des associés | Distinct de celui des associés | Distinct de celui des associés | Solidaire de celui des associés |
| Apport de capital | En espèce ou en nature* | En espèce ou en nature* | En espèce ou en nature* | En espèce ou en nature* | Aucune prescription légale |
| Titres ou actions | Nominatifs avec ou sans droit de vote | Nominatifs avec ou sans droit de vote | Nominatives avec ou sans droit de vote | Nominatives | Nominatives |
| Registre des associés | Oui | Oui | Oui, si part nominatives | Oui | Oui |
| Cession des parts | Restriction légales et statutaires | Restriction légales et statutaires | Les titres au porteur sont librement cessibles. Des restrictions statutaires peuvent limiter la cession des actions nominatives | Les titres sont cessibles à d'autres associés ou à des tiers, selon les dispositions statutaires | Les titres sont cessibles à d'autres associés ou à des tiers, selon les dispositions statutaires |
| Gestion | Un ou plusieurs gérants | Un ou plusieurs gérants | Conseils d’Administration formés de 3 administrateurs | Un gestionnaire qui est ou non associé | Un gestionnaire qui est ou non associé |
| Plan financier | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Acte | Acte authentique | Acte authentique | Acte authentique | Acte authentique | Acte sous seing privé suffisant |
| Obligations comptables | Comptabilité en partie double | Comptabilité en partie double | Comptabilité en partie double | Comptabilité en partie double | Comptabilité simplifiée (si le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000€ hors TVA) |
* Rapport d'un réviseur d'entreprises nécessaire
- Voir la différence entre personne morale (société) et personne physique (indépendant)
- Voir la création d'entreprise
- Créer une société
- Démarches pour créer une société
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