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Démarches pour créer une société
Ouverture d’un compte à vue professionnel
Etablissement de l'acte constitutif
Dépôt de l’acte au greffe du Tribunal de Commerce
Enregistrement de l'acte constitutif de la société auprès du SPF Finances
Identification à la TVA
Inscription en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale
Affiliation à une caisse d’assurances sociales
Récapitulatif des démarches
Les gérants, les administrateurs et les associés actifs d'une société sont, selon la législation sociale, considérés comme des travailleurs indépendants et sont donc soumis au statut social des travailleurs indépendants. A ce titre, il s'acquitter des cotisations comme tout travailleur indépendant.
