Acquisitions intracommunautaires et livraisons intracommunautaires
AI = Achat de bien par un assujetti à un autre assujetti faisant partie d'un autre pays de l'UE
LI = Vente de biens par un assujetti à un autre assujetti faisant partie d'un autre pays de l'UE
3 Conditions pour avoir une AI ou une LI
- Déplacement physique de bien. pas de prestation de services!
- entre 2 assujettis à la TVA
- faisant partie de 2 états membres de l'UE
Document:
Facture établie par le vendeur SANS TVA et avec la mention : " exempté de TVA en vertu de l'article 39bis"
AI (acheteur) | LI (vendeur) |
Principe du pays de destination : Il doit s’acquitter de la Tva à son administrateur sur base de la facture Compte de dette en vers l’administrateur Mais il peut récupérer la TVA dans la mesure de l’usage professionnel du bien | Principe du pays de destination Il ne doit pas reprendre la TVA sur la facture mais mentionner « exempté de TVA en vertu de l’article 39bis » |
Si l'acheteur est non assujetti
acheteur | vendeur |
Principe du pays d’origine L’acheteur est non assujetti = particulier Aucune écriture chez le particulier | Principe du pays de l’origine
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