Cadre 1 : Informations générales
- Identification du déclarant
Périodicité:
- Mensuel si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros
- trimestriel si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000 et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20eme jour des 2eme et 3eme mois des trimestres civils.
Délai de dépôt
- Mensuel: au plus tard le 20 du mois qui suit le mois déclaré
- Trimestriel: au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre déclaré
- Si le 20 est un samedi ou un dimanche ou un jour férié: dépôt pour le 1er jour ouvrable suivant.
- délais supplémentaire pendant les vacances
- Pour la déclaration de juin au plus tard le 10/08
- pour la déclaration de juillet au plus tard le 10/09
Demande de restitution
- demande expresse et mandat bancaire (cocher la case)
- régularité dans les paiement et le dépôt
- Période (fixée par l'administration) et montant suffisant
- En fin de trimestre
- Si déclarant mensuel: le crédit est supérieur à 1485 euros (mars/juin/septembre) et si le crédit est supérieur à 245 euros (en décembre)
- Si déclarant trimestriel: le crédit est supérieur à 615 euros (mars/juin/septembre) et si le crédit est supérieur à 245 euros (en décembre)
- Chaque mois
- Si le crédit est supérieur à 245 €
- si 30% du chiffre d'affaire (de l'année précédente)est = à de l'exportation et/ou livraison intra-communautaire
- Si le crédit d'impôt (de l'année précédente) est supérieur à 12390 euros
- Si titulaire d'une autorisation spéciale
Toutes les conditions doivent être remplies simultanément
remarque
- La déclaration est à déposer même s'il n'y a eu aucunes opérations
- Si le dépôt est tardif
- amende fiscale
- taxation d'office
- non remboursement d'un crédit d'impôt
- Formulaire de déclaration automatisé
- il faut garder un double pendant 10 ans