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[ComptaBilite] > [CodeTva] > [CodeTva34] - Dernière modification: 30.10.05 par Christophe

Article 34 du code de TVA


§ 1er. Pour les biens importés, la base d'imposition est constituée par la valeur calculée suivant les règles communautaires en vigueur pour déterminer la valeur en douane, même s'il s'agit de biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit.

§ 2. Sont à comprendre dans la base d'imposition prévue au § 1er, dans la mesure où ils n'y sont pas déjà compris :

1° les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus à l'étranger ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir;

2° les frais accessoires, tels que les frais de commission, les frais de formalités douanières, les frais d'emballage, ainsi que les frais de transport et d'assurance jusqu'au premier lieu de destination des biens en Belgique. Sont également à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés sous 2° lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.

§ 3. La base d'imposition ne comprend pas par contre :

1° les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte ;

2° les rabais de prix consentis à l'acheteur ou au cessionnaire et acquis au moment où la taxe devient exigible ;

3° les intérêts dus en raison d'un paiement tardif.

§ 4. Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans l'unité monétaire d'un pays tiers ou d'un Etat membre qui n'a pas adopté l'euro, le taux de change est déterminé selon la réglementation édictée en la matière par les Communautés européennes.

§ 5. Le Roi fixe les modalités d'application du présent article.

Art. 34 : - Remplacé par l'art. 35, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.), applicable à partir du 1er janvier 1993 et modifié par art. 9 A.R. 22 décembre 1995 (M.B., 30-12-1995, 1ère éd.), applicable à partir du 1er janvier 1996; - Modifié par l'art. 12, loi 30-10-1998; Entrée en vigueur : le 1er janvier 1999.