Travaux immobiliers
Les TI (travaux immobiliers) sont
- construction
- transformation
- aménagement
- réparation
- entretien
- nettoyage
- démolition de tout ou en partie d'un immeuble
Et ils doivent être facturées à un assujetti.
Document
- Facture établie par le vendeur SANS TVA avec la mention suivante : "TVA à acquitter par le cocontractant, AR n°1 article 20"
Il faut faire attention car le TI est un cas particulier. Car dans le secteur de la construction les délais de paiement sont particulièrement longs et les montants sont très importants. D'où il y aurait un préfinancement de la TVA par le vendeur et c'est là qu'il y a le problème.
Le cocontractant (=l'acheteur) doit acquitter lui-même la TVA à l'administration (4513 TVA due sur TI)
Le calcul de le dette vis-à vis de l'administration se fait par écriture comptable au moment de la réception de la facture.
Sur base de la facture, il peut bénéficier de son choix à la déduction.
Comptabilisation
Fournisseur de TI | Acheteur de TI (Assujetti) |
Facture sans TVA | Le cocontractant (= l’acheteur) est redevable de la TVA à l’administration de TVA Taux de TVA toujours de 21% pour les travaux immobiliers entre assujetti |
Cas ou les travaux sont facturés à un non assujetti
= construction, transformation, aménagement, réparation, entretien, nettoyage, démolition de tout ou partie d'un immeuble facturée à un particulier.
Document
- Facture établie par le vendeur Avec de la TVA
Taux de TVA Applicable
- Taux de 21%
Taux normale
- taux de 12%
Si livraison de bâtiments neufs destinés au logement social privé
- taux de 6%
Si concerne un logement privé, bâtiment de plus de 15 ans, facturé au consommateur final, fourni par un entrepreneur enregistré, attestation du client et mention sur la facture