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Facture pro forma Pour répondre à l’obligation prévue au chiffre précédent, une facture ...
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Indépendant complémentaire ...ès ton diplôme ok , si dans l'année de ton diplôme sans doute cela passera pour les frais généraux , cela s'amortit sur le temps que ton matériel s'useune lame en un an un rabot ???un marteau ??? pour moi en 5 ans maintenant si tu au bout de 3 ans...
Colis bloqué à la douane ...it, je dirais même son devoir ! Au minimum une facture pro forma doit toujours accompagner un bien en trafic international. La douane retient logiquement le colis jusqu'à obtention de ce document de la part de l'expéditeur. Contactez votre ami ...
Comment facturer en 2011 alors que mon entrée de matériel se fera en 2012? ...urs.Ma question est de savoir s'il existe une possibilité lors de ma déclaration fiscale 2012 année d'imposition 2011 de ne pas déclarer un bénéfice qui n'en est pas un et de me retrouver en 2012 en difficulté pour payer le matériel manquant?Est-ce q...
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TVA - Prestations de services à un client étranger – Régime BtoB ou BtoC ? Le VAT package fait beaucoup parler de lui depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2010. L'auteur du livre le "Remboursement de la TVA étrangère dans l’Union européenne", Madame Katia Delfin Diaz, nous parle des dernières évolutions du régime TVA dans le domaine des prestations de services.
6% de TVA en rénovation d'un logement privé de minimum 5 ans Vous rénovez et/ou réparez votre habitation ? Sachez que pour les habitations de 5 à 15 ans, vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour bénéficier du taux de TVA à 6% au lieu de 21%.
Droits d’auteurs et droits voisins déclaration unique en ligne Le 14 janvier 2010 a été lancé le nouveau site internet www.declarationunique.be créé par la SABAM, la SIMIM et URADEX.
Résultats de l'enquête sur les logiciels comptables et de gestion Voici venu le moment de publier les résultats tant attendus de notre grande enquête sur les logiciels comptables et de gestion.
Lutte contre la fraude fiscale : des mesures à la fraude carroussel Afin de réagir rapidement aux nouveaux mécanismes de fraude particulièrement préoccupants signalés par plusieurs États membres, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services, qui permettra aux États membres de lutter contre la fraude carrousel d'une manière cohérente dans toute l'Union européenne. La proposition couvre notamment les quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ont fait l'objet de fraudes à la TVA l'été dernier. Elle inclut en outre pour les États membres des obligations en matière d'évaluation et de communication d’informations grâce auxquelles il sera possible d'apprécier précisément l'efficacité des mesures.
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Code TVA 2006 - Article 53octies du code TVA ...aux modalités qu Il fixe, que la délivrancede la facture visée à l article 53, § 2, s effectue par la transmission desdonnées que celle-ci doit contenir par une procédure utilisant les techniques dela télématique, pour autant que l authenticité de ...
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