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30 Résultats pour "jours ouvrables 2010"
Comment éviter de payer la prime de crise
Depuis le 1er janvier 2010, tout ouvrier a droit à une prime de crise de 1.666 EUR en cas de licenciement. Normalement, l’ONEm en paie 1.111 EUR et l’employeur les 555 EUR restants. Dans un certain nombre de cas, l’ONEm supporte la totalité de la prime. Par contre, c’est à l’employeur à payer la totalité de la prime lorsqu’il procède à la rupture du contrat de travail de l’ouvrier sans lui notifier cette rupture par une lettre recommandée ou par un exploit d’huissier.
Code des societes - Article 102 du code des sociétés
...la Banque nationale de Belgique dans les huit jours ouvrables quisuivent la date de réception des documents, le dépôt est considérécomme accepté à la date du dépôt . Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l acceptation du dépôt ,celui-c...
CIR 92 2009 - Article 519ter du CIR 92
...Article 519ter du CIR 92 § 1er. Par dérogation aux articles 215 et 246, alinéa 1er, le taux de l’ impôt des sociétés ou, pour les contribuables visés à l’article 227, 2°, de l’ impôt des non-résidents est réduit, pour les exercices d’ im...
Code des societes - Article 571 du code des sociétés
...uts sans que celui-ci puisse être supérieur à six jours ni inférieur àtrois jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion del assemblée générale . En cas de silence des statuts, ce délai expirerale troisième jour avant la date fixée pour la r...
Code TVA 2006 - Article 93quinquies du code TVA
...tion de l hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables du dépôt à la poste del information prévue à l alinéa précédent.Sont inopérantes au regard des créances de la taxe sur la valeur ajoutée et d accessoires notifiés conformément...
CIR 92 2009 - Article 435 du CIR 92
...on de l’ hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables de la date de l’ information visée au § 1er, alinéa 4. Sont inopérantes au regard des créances d’impôts et accessoires notifiées en exécution de l’article 434, toutes les créance...
Code des societes - Article 866 du code des sociétés
...sés ci- dessus sont communiqués auxmembres quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les membres non gérants ont le droit de prendre connaissance au siège du groupementpendant quinze jours au moins avant la date de l assemblée, des livres ...
CIR 92 2009 - Article 442 du CIR 92
...par lettre recommandée à la poste , au moins huitjours ouvrables à l avance , le receveur des contributions du domicile oudu principal établissement du propriétaire desdits meubles. Lorsque la vente a eu lieu, la notification du montant ...
Code des societes - Article 102 du code des sociétés
...la Banque nationale de Belgique dans les huit jours ouvrables quisuivent la date de réception des documents, le dépôt est considérécomme accepté à la date du dépôt . Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l acceptation du dépôt ,celui-c...
CIR 92 2009 - Article 519ter du CIR 92
...Article 519ter du CIR 92 § 1er. Par dérogation aux articles 215 et 246, alinéa 1er, le taux de l’ impôt des sociétés ou, pour les contribuables visés à l’article 227, 2°, de l’ impôt des non-résidents est réduit, pour les exercices d’ im...
Code des societes - Article 571 du code des sociétés
...uts sans que celui-ci puisse être supérieur à six jours ni inférieur àtrois jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion del assemblée générale . En cas de silence des statuts, ce délai expirerale troisième jour avant la date fixée pour la r...
Code TVA 2006 - Article 93quinquies du code TVA
...tion de l hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables du dépôt à la poste del information prévue à l alinéa précédent.Sont inopérantes au regard des créances de la taxe sur la valeur ajoutée et d accessoires notifiés conformément...
CIR 92 2009 - Article 435 du CIR 92
...on de l’ hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables de la date de l’ information visée au § 1er, alinéa 4. Sont inopérantes au regard des créances d’impôts et accessoires notifiées en exécution de l’article 434, toutes les créance...
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