BeCompta.be > Documentation > Résultats de taux usuraire 2009
23 Résultats pour "taux usuraire 2009"
CIR 92 2009 - Article 55 du CIR 92
...ls ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché compte tenu des élémentsparticuliers propres à l appréciation du risque lié à l opération, etnotamment de la situation financière du débiteur et de la durée du pr...
CIR 92 2009 - Article 515quater du CIR 92
... à l ensemble des revenus imposables : a) au taux de 33 p.c. : les capitaux et valeurs de rachat visés au c, dans la mesure où ils sont constitués au moyen de cotisations personnelles visées à l article 1451, 1°, et qu ils ne sont pas liquidés ...
CIR 92 2009 - Article 363 du CIR 92
... pour autant que l escompte soit calculé à un taux n excédant pas le taux d escompte de base à la date à laquelle la créance a pris naissance. Pour les créances qui sont exigibles dans un délai d au moins un an et qui sont assorties d un...
Index - Tous les codes
...Tous les codes Code T.V.A Code des impôts sur les revenus exercice d imposition 2009 (CIR 92) Code des sociétés...
Code TVA 2006 - Article 38 du code TVA
...Article 38 du code TVA § 1er. Le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestationsde services est le taux en vigueur au moment où a lieu le faitgénérateur. Toutefois, dans les cas prévus à l article 17, § 1er, alinéa 2, §§ 2 et3, ains...
Code TVA 2006 - Article 37 du code TVA
...ibéré en Conseil des Ministres, le Roi fixe les taux et arrête la répartition des biens et des services entre ces taux en tenant compte de la réglementation édictée en la matière par lesCommunautés européennes. Moyennant la même procédure, I...
CIR 92 2009 - Article 519ter du CIR 92
...rogation aux articles 215 et 246, alinéa 1er, le taux de l’ impôt des sociétés ou, pour les contribuables visés à l’article 227, 2°, de l’ impôt des non-résidents est réduit, pour les exercices d’ imposition 2008 à 2010 : 1° en ce qui...
Code TVA 2006 - Article 38bis du code TVA
...Article 38bis du code TVA § 1er. Le taux applicable à l acquisition intracommunautaire d unbien est celui appliqué à l intérieur du pays pour la livraison d unmême bien. § 2. Le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens es...
CIR 92 2009 - Article 161 du CIR 92
...Article 161 du CIR 92 Le taux de référence est celui, arrondi le cas échéant à l unitéinférieure, du taux d intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale européenne au 1erjanvier de l année précédant celle dont le millési...
CIR 92 2009 - Article 55 du CIR 92
...ls ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché compte tenu des élémentsparticuliers propres à l appréciation du risque lié à l opération, etnotamment de la situation financière du débiteur et de la durée du pr...
CIR 92 2009 - Article 515quater du CIR 92
... à l ensemble des revenus imposables : a) au taux de 33 p.c. : les capitaux et valeurs de rachat visés au c, dans la mesure où ils sont constitués au moyen de cotisations personnelles visées à l article 1451, 1°, et qu ils ne sont pas liquidés ...
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