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47 Résultats pour "cohabitant"
La nouvelle loi sur le droit successoral du cohabitant légal survivant
La loi du 28 mars 2007 sur les droits successoraux du cohabitant légal survivant est entrée en vigueur le 18 mai 2007.
Cohabitant
Un cohabitant est une personne qui vit (ou habite) avec une ou plusieu...
Mariage et fiscalité
La situation familiale n'est pas sans incidence en matière fiscale... La fiscalité des ménages a fait l'objet d'une réforme de grande ampleur en 2001 dont le but était d'assurer la neutralité à l'égard du choix de vie des contribuables.
Conjugalités et discriminations
Mariage, cohabitation légale, union de fait, Pacs, autant de liens de conjugalité soumis à des régimes légaux différents.
Personne à charge
Les personnes susceptibles d'être à votre charge pour l'exercice d'imp...
Cohabitation légale
Depuis des années, certains souhaitaient l'élaboration d'un cadre juri...
Cohabitant de fait
http://www.becompta.be/modules/dictionnaire/1690-comptable-concubinage...
L'accès à la profession : Professions nécessitant une attestation
Trouvez ici toutes les informations concernant l'accès à la profession et les professions nécessitant une attestation d'établissement en Belgique
Précompte professionnel
Le précompte professionnel correspond au paiement des impôts des personnes physiques anticipés. Celui-ci est calcul en fonction de salaire imposable.
Prérequis pour devenir indépendant
Tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer en tant qu'indépendant
La nouvelle loi sur le droit successoral du cohabitant légal survivant
La loi du 28 mars 2007 sur les droits successoraux du cohabitant légal survivant est entrée en vigueur le 18 mai 2007.
cohabitant
Un cohabitant est une personne qui vit (ou habite) avec une ou plusieu...
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Connaissances de gestion de base. Toutes les informations
Toute personne désirant créer une entreprise, nécessitant l'inscription à la BCE, doit prouver des connaissances de gestion de base dans certaines ...
Où et comment introduire sa déclaration ?
Si l'on utilise la déclaration papier que l'on reçoit par courrier ... Si l'on utilise le système Tax-on-web ...
Voir aussi
Indépendant complémentaire dans le e-commerce
...conjoint,- soit son cohabitant légal, ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins 6 mois,- soit un salarié engagé à cet effet,- soit un aidant indépendant,- soit, dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion...
Embaucher ma comagne en tant qu'intérimaire
...e font une déclaration de cohabitants légaux. Il doit donc la licencier?...
cohabitants, bim(ex vipo) + pension de survie
...t maintenant nous désirerions devenir cohabitants ou habitant sous le même toit et ce pour des raisons financières, je paye un loyer qui pourrait devenir inutile si nous cohabitons, j'aimerais savoir les modalités fiscales en changeant de statuts, im...
Cohabitation et emprunt hypothécaire
...sommes cohabitant de fait mais n'avons rien contre la cohabitation légale si celle-ci peux nous être avantageuse...Dans ce cas, qui doit déclarer quoi et où ? Où allons nous profiter des déductions fiscales sur le prêt hypothécaire ? Merci pour les r...
Quitter ma société
...tre l'aide sociale ... si votre "ami" cohabitant n'a pas de trop gros revenus ...Voyez ma réponse à Mamabis : cessation d'activité ......
CHOMAGE
...Bonjour
JE VAIS RENTRER AU CHÔMAGE APRÈS UN ANS DE TRAVAIL COMME ARTICLE 60 J AI UN ENFANT A CHARGE
ET JE SUIS cohabitant AVEC LA MAMAN DE MA FILLE
LA MAMAN DE MA FILLE VA COMMENCER A TRAVAILLER AU TITRES SERVICE
JE VOUDRAIS SAVOIR SI MA FILLE SE...
Choisir le statut celibataire ou cohabitant legal ?
... 2 statut cohabitant légal ?Merci d'avancePhilippe...
Cohabitation légale / Séparation
...elle nous étions cohabitants légaux.En 2011, nous avons fait une cessation de cohabitation légale.Nous avons dû rentrer une déclaration fiscale commune pour 2011, revenu d'imposition 2010.Dès réception de l'AER, nous avons fais une demande de quote-p...
Voir aussi
Moins d'impôts pour les chômeurs.
La Cour constitutionnelle a estimé jeudi, que l'article 150 du code des impôts sur les revenus viole le principe constitutionnel d'égalité.
Les 10 conseils pour payer moins d'impôts
Certaines dépenses donnent droit à une réduction d'impôt telle que l'épargne-pension, l'aide-ménagère, les dons, l'économie d'énergie, ...
Des droits successoraux aux cohabitants légaux
La Chambre a approuvé le projet de loi qui donne des droits successoraux aux cohabitants légaux en cas de décès d'un des partenaires. Le survivant bénéficiera de l'usufruit de la maison et des meubles qui s'y trouvent.
CIR 92 2009 - Article 442ter du CIR 92
...hysique qui - seule ou avec son conjoint ou son cohabitant légal et/ou avec ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu au deuxième degré compris - détient directement ou indirectement au moins 33 % des actions ou parts dans une société rés...
CIR 92 2009 - Article 257 du CIR 92
... charge handicapée, y compris le conjoint ou le cohabitant légal, et de 125 euros pourchaque enfant à charge non handicapé, multiplié par la fraction [100/(100 +total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune , ...
Voir aussi
Licence spéciale en fiscalité
Module 5 : Droit de succession - initiation
L’étude des droits de succession implique, d’abord, le ...
La cohabitation légale en Belgique : l'avis de JP Leroy
Ces personnes ne peuvent cependant pas cumuler une cohabitation légale avec une autre cohabitation légale (si vous constituez un ménage à trois, ...
Mutualité : le cohabitant à charge
Le statut mutualiste du cohabitant comme personne à charge.
La cohabitation légale
La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants, pour autant qu'elles ...
Voir aussi |
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