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13 Résultats pour "dettes a echoir"
Prêt à tempérament
...L'intitulé est "Réglement collectif de dettes" ou "Conciliation de dettes" ou "Médiation de dettes judiciaire"C'est donc une procédure judiciaire à laquelle peut avoir recours le particulier, personne physique non commerçant, qui n'est plus en état, ...
CIR 92 2009 - Article 413bis du CIR 92
... est pas en état, de manièredurable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir; 2° le contribuable n ait pas bénéficié d une décision de surséance indéfinieau recouvrement dans les cinq ans qui précèdent la demande. § 3. La sursé...
Prêt à tempérament
...L'intitulé est "Réglement collectif de dettes" ou "Conciliation de dettes" ou "Médiation de dettes judiciaire"C'est donc une procédure judiciaire à laquelle peut avoir recours le particulier, personne physique non commerçant, qui n'est plus en état, ...
Contes et légendes du dirigeant d’entreprise
Ces dernières années, l’environnement fiscal du dirigeant d’entreprise s’est singulièrement assombr...
Contes et légendes du dirigeant d’entreprises et de sa société de manageme
Ces dernières années, l’environnement fiscal du dirigeant d’entreprise s’est singulièrement assombr...
La Caution dans tous ses états !
Consentie par des personnes physiques et/ou morales, la caution personnelle a des effets juridiques...
Dirigeant d’entreprises : un métier à risques ?
- Examiner de manière pratique les divers problèmes fiscaux opposant les dirigeants d’entreprises e...
REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE dettes (Article 1675/4 du code ...
Votre navigateur n’est sans doute pas lié à un lecteur PDF. Google vous conseille d’afficher la version texte de ce document.Qu'ils ne sont pas en état ,de manière durable, de payer leurs dettes exigibles ou encore à échoir. Qu'ils affirment sur l'honneur n'avoir pas manifestement ...
Belgavoka - Réseau d'avocats, Belgique & Luxembourg - dettes ONSS ...
14 oct. 2007 ... Puisqu'il pourra être difficile de respecter l'apurement des dettes anciennes et de payer en même temps les dettes à échoir, il est possible ...
Voir aussi
CIR 92 2009 - Article 413bis du CIR 92
... est pas en état, de manièredurable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir; 2° le contribuable n ait pas bénéficié d une décision de surséance indéfinieau recouvrement dans les cinq ans qui précèdent la demande. § 3. La sursé...
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