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14 Résultats pour "donation procedure"
Le droit fiscal en Belgique
IPP, ISOC, TVA et procédure fiscale - un commentaire approfondi et actualisé à portée de main.Un tour d'horizon de tous les changements fiscaux intervenus en 2010 !
Droit des contrats
Trois contrats spéciaux sous la loupe : le contrat de donation, le contrat de transaction et le contrat d’entreprise hors construction.
Sociétés et régime matrimonial de communauté
Dans la pratique, droit des sociétés et droit des régimes matrimoniaux sont très fréquemment amenés à se rencontrer. Les personnes physiques impliquées, en diverses qualités (actionnaire, gérant,…), dans l’existence et le fonctionnement d’une société sont souvent mariées et doivent dès lors composer avec les règles régissant leur régime matrimonial, dont les répercussions sont majeures sur la vie et le bon fonctionnement de la société.
ART 930 CODE CIVIL : ACHAT BIEN IMMOBILIER DONT VENDEUR A RECU EN DONATION
...Jeune société voulant investir dans un bien immobilier.Nous avons trouvé le bein et lors de la signature du compromis, notre Notaire nous informe que le vendeur à reçu le bien en DONATION.La mère du vendeur qui a fait la DONATION est encore en vie et...
Révocation de donation
...donation à titre gracieux par courrier recommandé.Le registre des parts de la sprl est a jour, les PV d'AG ont toujours été signés en indiquant la répartition des parts de chacunEn a t il le droit? Merci de vos commentaires...
Liste des activités susceptible de faire perdre l'agrément fiscal d'une association de prêt d'honneu
...
III. Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration....
Pension Alimentaire
...i-ci lui aurait consentis par contrat de mariage, donation ou testament, l'époux survivant est tenu de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants de son conjoint dont il n'est pas lui-même le père ou la mère.
3° Article 203bis, CCi...
ART 930 CODE CIVIL : ACHAT BIEN IMMOBILIER DONT VENDEUR A RECU EN donation
...Jeune société voulant investir dans un bien immobilier.Nous avons trouvé le bein et lors de la signature du compromis, notre Notaire nous informe que le vendeur à reçu le bien en donation.La mère du vendeur qui a fait la donation est encore en vie et...
Révocation de donation
...donation à titre gracieux par courrier recommandé.Le registre des parts de la sprl est a jour, les PV d'AG ont toujours été signés en indiquant la répartition des parts de chacunEn a t il le droit? Merci de vos commentaires...
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III. Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration....
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La donation : base de toute planification successorale. Le tax shelter ?
La donation : base de toute planification successorale. Les actes de la vie courante et les risques...
PLANIFICATION SUCCESSORALE
Programme et objectif:
Le (nouveau) séminaire intitulé “Planification successorale” entend surtout ...
Licence spéciale en fiscalité
Module 2
Les droits d’enregistrement font partie des impôts directs. Ils constituent un impôt sur l...
Planification patrimoniale
Module 5 : Fiscalité des successions et donations
Apprendre à calculer et comparer les droits de s...
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