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Le droit pénal, code pénal : les ouvrages de référence. Code pénal belge Large choix de code pénal belge et en droit pénal. Droit pénal social, droit pénal financier, droit pénal de l'entreprise. Les grands principes du droit pénal.
Le droit social, tous les ouvrages de référence en droit social. Large choix de livres et codes en en matière de droit social. Droit du travail, droit de la sécurité sociale. Les grands principes du droit social.
Le droit fiscal, les ouvrages de référence en droit fiscal. Large choix de livres et codes en matière de droit fiscal. IPP, ISOC, TVA sont autant de matières du droit fiscal. Les grands principes fiscaux.
Le droit des sociétés, les ouvrages de référence en droit commercial. Large choix de livres et codes en matière de droit des sociétés et droit commercial. Pratiques du commerces, consommation matières du droit commercial.
Le droit judiciaire, code judiciaire de référence en droit judiciaire belge Large choix de codes judiciaire belge en matière de droit judiciaire. Les institutions judiciaires et la législation judiciaire. Les grands principes du droit judiciaire.
Le droit civil, tous les ouvrages de référence en droit civil. Large choix de livres et codes en matière de droit civil. Droit des familles, droit des contrats, droit du travail, sont autant de matière du droit civil.
Le droit public, tous les ouvrages de référence en droit public. Large choix de livres et codes en en matière de droit public. Droit public économique, droit public et administratif. Les grands principes du droit public.
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cessionnaire Le cessionnaire est la personne à qui l’on fait une cession, dont il e...
Droit au bail Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s'il en exis...
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Déclaration à l'impôt des sociétés La déclaration à l'impôt des sociétés [u]Assiette de l'impôt[/u] ...
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Création d'entreprise : contenu de l'acte constitutif pour une SA Trouvez ici tout ce qu'il faut savoir lors de la création d'entreprise et le passage de l'acte constitutif pour une SA
Fonds et sicav Une SICAV est une société qui a pour objectif de mettre en commun les risques et les bénéfices d'un investissement en valeurs mobilières ...
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Création d'entreprise : contenu de l'acte constitutif pour une SPRL Trouvez ici tout ce qu'il faut savoir lors de la création d'entreprise et le passage de l'acte constitutif pour une SPRL
Succession d'un compte à terme En Belgique, en cas de décès, les comptes sont temporairement bloqués. A l'étranger, ils ne le sont, mais les héritiers ont l'obligation de mentionner leur existence ...
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Le Mémento fiscal téléchargeable Le SPF Finances, a mis en ligne sous format PDF et téléchargeable par tous, son Mémento fiscal version 2011.
25 bougies pour l'institut des experts-comptables et conseils fiscaux L'IEC est l'institut des experts-comptables et conseils fiscaux. Association professionnelle dont il faut être membre pour avoir le titre d'expert-comptable ou de conseil fiscal. La grande nouveauté est l'ouverture à des collaborations possibles avec d'autres professionnels du chiffre.
10% de majoration sur les cotisations sociales des indépendants impayées Un indépendant qui n’a pas réglé pour le 31 décembre l’intégralité de ses cotisations sociales annuelles voit sa dette augmenter de 10%. En cette période de crise, le Syndicat des Indépendants & des PME dénonce le caractère disproportionné et inapproprié de la sanction et lance un appel pressant au gouvernement fédéral pour qu’il en suspende les effets au moins pour cette année !
Mesures pour entreprises en difficultés financières Report de paiement. Réduction des intérêts de retard. Non-application d‘amende administrative en cas d’absence de paiement (TVA).Afin de créer de la marge de manoeuvre financière pour les entreprises et les entrepreneurs, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures ciblées en vue d’atténuer autant que possible les éventuels problèmes de liquidité dus à la crise économique et financière.Parmi la série de mesures reprises dans le plan de relance économique, dénommé «Plan de relance: rétablissons la confiance», figurent des facilités de paiement de la TVA et du précompte professionnel (ci-après Pr.P).
Arréter royal sur la TVA de 6% dans l'immobilier Le 13 février un arrêté royal a été publié au moniteur belge visant à réduire le taux de TVA à 6% en immobilierRetrouver cet article
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Cabinet conseil en cession et acquisition Notre cabinet vous offre ses compétences dans différents secteurs d’activité. La réalisation de votre projet d’achat ou de vente d'un commer...
Bureau Cofim.be Le Bureau Cofim se présente à vous en tant que conseil actif et expérimenté dans la transmission de son entreprise ainsi que dans lâ??optimalis...
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Code TVA 2006 - Article 11 du code TVA ...Article 11 du code TVA N est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreuxou à titre gratuit, sous forme d apport en société ou autrement, d uneuniversalité de biens ou d une branche d activité, lorsque le cessionnaire es...
Code des societes - Article 770 du code des sociétés ...rticle 762. Ce projet et cet acte sont établis en laforme authentique. La cession a en ce cas les effets visés à l article 763. Art. 770 :art. 770 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06....
Code des societes - Article 249 du code des sociétés ...ransmisespour cause de mort qu avec l agrément de la moitié au moins desassociés, possédant les trois quarts au moins du capital , déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agré...
Code des societes - Article 253 du code des sociétés ...1999 La cession des obligations n est opposable à la société et aux tiersqu à partir du moment où la déclaration de transfert, datée et signéepar le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, estinscrite sur le registre des obli...
Code des societes - Article 806 du code des sociétés ...07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Nonobstant toute stipulation contraire et sans préjudice de l article804, toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption desassociés gérants. L associé qui se propose de céder des parts est tenud informer p...
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