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59 Résultats pour "loi et 13 eme mois"
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Code TVA 2006 - Article 92 du code TVA
...rt. 92 : modifié par l art. 61, L.15.03.1999.(la loi s appliquent auxtaxes, intérêts et amendes fiscales lorsque leur cause d exigibilité estintervenue au plus tôt le 1er janvier 1999.)...
CIR 92 2009 - Article 93bis du CIR 92
...s,tel qu il existait avant d être modifié par la loi -programme dd.27.12.2004, reste applicable au revenu cadastral si les conditions viséesaux dispositions transitoires de l art. 526 CIR 92 sont remplies.] art. 93bis, 1°, est applicable àp...
Code TVA 2006 - Article 73ter du code TVA
...définitive. Art. 73ter : Modifié par l art. 85, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92)(1ère éd.), applicable à partir du 1er janvier 1993. A...
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.... 74 : § 3 remplacé et § 5 abrogé par l art. 49, loi 28-12-92,§ 4 abrogé par l art. 51, L.15.03.1999.(§4 tels qu elle existait avantd être modifié par la loi du 15.03.99 reste applicable chaque fois qu unjuge saisi de l action publique a, en ap...
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