Actualité Droit et Législation pour ASBL

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Un accord a été conclu entre la Belgique et les Etats-Unis, sous la forme d'une loi : la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Cette loi a pour objectif d'améliorer de manière globale le respect des obligations fiscales internationales.
14/04/14
Chers internautes,Vous avez du mal à comprendre les priorités des partis politiques ? Vous souhaitez comparer les propositions d’un mouvement politique avec celles des autres avant le 25 mai ?
07/04/14
La marchandisation menace le métier, mais un colloque montre que rien n’est perdu.
10/03/14
Becompta étoffe ses services et a le plaisir de vous annoncer l'ouverture de sa boutique en ligne.
23/07/09
Un projet de loi sera normalement voté avant les vacances parlementaires affectant la quotité exemptée, les titres-services, la recherche scientifique, la sécurisation des habitations, le personnel supplémentaire, la TVA sur les terrains et la durée de conservations des documents comptables.
20/05/08
Une nouvelle loi vient d'être publiée au Moniteur belge du 29/08/2005. Elle permet à des milliers de bénévoles et d’organisations de travailler en sécurité et de connaître véritablement leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité. Son entrée en vigueur est fixée au 1/02/2006, et l’ensemble de ses dispositions devront être respectées au plus tard le 1er août 2006.
24/09/05

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