Actualité Droit et Législation pour Particulier

Actualités

Particulier > Droit et Législation

Toute l'équipe de BeCompta vous souhaite de merveilleuses fêtes de fin d'année !
113 lecture(s)
18/12/17
Nous tenons premièrement à vous présenter nos excuses pour les bugs et autres désidératas qui ont peut contrarier la navigation sur notre site ces derniers temps.
415 lecture(s)
18/04/17
Les professionnels du chiffres, qu'ils soient comptables ou experts-comptables sont des individus qui peuvent commettre des erreurs. L'administration fiscale auraittendance à oublier que ceux-ci ne sont pas des robots et que l'erreur est humaine !
728 lecture(s)
03/02/17
La première DLU (qui a consisté à pouvoir rapatrier des avoirs planqués à l'étranger et n'ayant fait l'objet d'aucune ponction fiscale en Belgique, pourtant obligatoire, remonte au 1er janvier 2004.
560 lecture(s)
01/12/15
Le droit successoral vient d'être modifié de manière approfondie dans toute l'Union européenne, suite à l'entrée en vigueur le 17.08.2015 du Règlement européen en matière de successions n° 650/2012.
752 lecture(s)
22/09/15
En vertu de l'art.137, 3° du code des droits de succession, la prescription est atteinte, en cas d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour le dépôt de la déclaration.
543 lecture(s)
07/09/15
Le décret-programme du 03.07.2015 portant réduction, durabilité et simplification du droit de donation a été publié au Moniteur belge du 15 juillet. Ce droit de donation réduit s'applique depuis le 1er juillet 2015.
617 lecture(s)
28/07/15
Toute l'équipe de BeCompta vous souhaite de bonnes vacances, ensoleillées et divertissantes.
1,451 lecture(s)
01/07/15

Partenaires