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Les assureurs doivent réparer les dégâts en cas d'accident sans responsabilité

16/03/15

Les compagnies d'assurance vont devoir s'habituer à une nouvelle disposition dans leur façon d'indemniser les dégâts d'accidents.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle - qui répondait à une question préjudicielle posée par le tribunal de police de Liège - leur impose désormais de réparer non seulement les dégâts corporels, mais aussi les dommages matériels des véhicules impliqués dans un accident, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer les responsabilités, rapporte L'Echo samedi.

Jusqu'à présent, les assureurs considéraient que l'article de la loi du 21 novembre 1989 consacré à ce type d'accidents ne visait que la réparation des dommages corporels. Pour faire face à cette nouvelle situation, les assureurs n'auront pas d'autre choix que d'augmenter les primes Responsabilité civile (RC) auto. La nouvelle disposition risque aussi d'entraîner une augmentation des fraudes, car les parties impliquées dans les accidents auront tout intérêt à s'arranger pour que les responsabilités soient difficiles à déterminer pour bénéficier de la réparation de tous les dégâts.

 

Source : BELGA - Lalibre.be, publié le 4 mars 2015

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