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DLU quater ou dernière : de qui se moque-t-on ?

01/12/15

La première DLU (qui a consisté à pouvoir rapatrier des avoirs planqués à l'étranger et n'ayant fait l'objet d'aucune ponction fiscale en Belgique, pourtant obligatoire, remonte au 1er janvier 2004.

Cela fait donc plus de 10 ans, même si entretemps, les gouvernements nous ont resservi le plateau avec une DLUbis, une DLUter et une régularisation permanente par voie de circulaire.

Ceux qui avaient fraudé avant le 1er janvier 2004 étaient donc déjà bien au courant de ce qui les attendait.

Peut-être n'avaient-ils pas anticipé la suppression du secret bancaire au niveau international, qui fit passer la Suisse et le Luxembourg du statut de place financière et fiscale infranchissable à celui de délateur comme tous les autres Etats du monde civilisé.

Le gouvernement vient donc de sortir de son chapeau une énième DLU, destinée aux imprudents qui n'avaient pas encore compris que leurs capitaux étrangers non déclarés seraient de moins en moins protégés, sauf à aller de plus en plus loin sur le planisphère, via des structures juridiques de plus en plus coûteuses, et de moins en moins admises.

On bassine donc le contribuable lambda avec une possibilité de se mettre en ordre une dernière fois.

Celui qui est visé par cette énième procédure de régularisation fiscale, ce n'est pas le fraudeur professionnel, qui bien conseillé, passera aux travers des mailles du filet pour de longues années encore, et rapatriera son argent via des structures auxquelles le fisc belge ne trouvera rien à redire.

Celui qui est visé, c'est le contribuable lambda qui a cru que ses revenus noirs placés à l'étranger ou une succession passée au bleu seraient toujours hors de portée du fisc.

En 2004, il n'a rien fait et depuis lors non plus.

Il se retrouve donc fin 2015 avec un pactole non déclaré, dont il croit qu'il ne sait que faire du point de vue fiscal.

D'où sa tentation de régulariser, puisqu'une dernière chance lui est donnée.

Le gouvernement a annoncé la couleur :

-  le taux de base des amendes sera augmenté de 1% chaque année ;

-  pour le capital fiscalement prescrit, l'amende s'élèvera à 36% du capital, dès 2016, et augmentera graduellement. Le taux était de 35% lors de la précédente DLU. Le délai de prescription sur les revenus est de 7 ans et de 10 ans pour les successions ;

-  pour les revenus non-déclarés, le taux démarre à 20% en 2016 en plus de l'impôt éludé ;

-  pour les revenus non-déclarés de l'année en cours, le taux est fixé à 25% et n'augmente pas dans le temps ;

-  à côté de cette régularisation fiscale, les revenus professionnels non-déclarés seront aussi taxés à 15% au titre des cotisations de sécurité sociale non perçues, un taux qui augmentera également progressivement chaque année.

Le contribuable qui se retrouve dans l'une ou l'autre de ces catégories serait pourtant bien sot de foncer tête baissée dans la nouvelle DLU.

Des exemples vont le démontrer.

1.  Le contribuable a reçu, avant 2004, un capital qu'il n'a pas déclaré aux droits de succession. Le délai de 10 ans de prescription est donc échu. Si le fisc découvre le pot aux roses maintenant, il arrive trop tard : le capital n'est plus imposable. Pourquoi faudrait-il alors souscrire une DLU et s'acquitter de 36% sur le capital, alors que l'administration fiscale ne peut rien imposer du tout sur ce dernier ?

2.  Depuis que la détention de comptes bancaires à l'étranger doit être mentionnée dans la déclaration IPP, si le contribuable n'a pas rempli la rubrique correspondante, il a manifestement commis une infraction qui ouvre le droit à l'administration de revenir 7 ans en arrière. Mais uniquement pour cause de revenus mobiliers non déclarés, puisque le contribuable peut démontrer l'origine de son capital, bien antérieure à la période de 7 ans. En outre, sur les revenus de ce capital, il a sans doute été ponctionné de l'impôt « européen » qui permettait au Luxembourg, à la Belgique et à l'Autriche de ne pas devoir déclarer à leurs confrères de l'Union le nom des titulaires de comptes bancaires sur leur territoire, moyennant le paiement d'une cotisation retenue à charge de l'épargnant équivalant au montant de l'impôt éludé dans son propre pays. La Belgique a donc déjà reçu l'équivalent de l'impôt qui aurait dû être acquitté

3.   Le contribuable a placé le produit de sa fraude aux revenus professionnels à l'étranger. Celle-ci remonte à plus de 7 ans. Ici aussi, son seul risque ne couvre qu'une éventuelle non déclaration des revenus mobiliers sur le capital frauduleux.

Si le contribuable a bien conservé la preuve de l'origine de son capital, les mouvements qu'il a subi, et a mentionné qu'il détenait un compte bancaire à l'étranger, la nouvelle DLU ne le concerne pas.

Son capital est à l'abri pour cause de prescription. Il s'est acquitté des impôts sur les revenus de ce capital en fonction des règles européennes (jusqu' ce que la Belgique mette un terme à cet impôt « européen ») et il a bien mentionné qu'il détenait un compte bancaire à l'étranger.

L'administration fiscale belge ne peut donc rien lui reprocher et lorsqu'il rapatriera son capital de l'étranger, même une situation indiciaire sera sans incidence fiscale.

La nouvelle DLU ne servira donc qu'à ceux qui ne pourront pas prouver que l'historique de leur capital frauduleux remonte à une période couverte par la prescription, ou ceux qui hériteront d'un capital dont ils ne connaissent pas l'origine.

Quand on lit que le gouvernement table sur 250 millions de recettes via cette nouvelle DLU, cela nous laisse à penser que l'estimation est soit fort optimiste, soit que les fraudeurs concernés sont de vrais imbéciles.

Mais peu importe : c'est le message qui compte. Régularisez une dernière fois, sans avoir trop réfléchi, car ce serait le prix de votre tranquillité... Plus de 10 ans après la 1ère DLU, cela fait quand même un peu réchauffé comme message.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 31/10/2015)

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