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Cumul interdit du forfait avocats et des frais de restaurant !

20/10/14

Les avocats ont négocié un accord collectif avec l'administration fiscale portant sur l'évaluation forfaitaire des frais professionnels qu'il n'est généralement pas possible de justifier au moyen de documents probants.

Cet accord a été traduit dans une circulaire n° Ci.RH.842/596.566 du 13 juillet 2011.

Font l'objet de l'accord, les frais de représentation et frais divers, les frais de voyage et de congrès à l'étranger, de même que les frais de voiture.

Les frais de représentation visent les sommes dépensées à l'occasion de réceptions, cadeaux, mondanités et obligations professionnelles analogues.

Les frais divers comprennent quant à eux les produits d'entretien des locaux professionnels, les petits frais de bureau ou encore les cotisations à caractère social (associations philanthropiques, etc.).

Le forfait négocié est basé sur le montant brut des honoraires et est calculé comme suit:

  • 3% sur la première tranche de 34.500 EUR;
  • 2% de la seconde tranche de 34.500 EUR;
  • 1% de la troisième tranche de 34.500 EUR;
  • pour les honoraires dépassant 103.500 EUR, aucun pourcentage n'est admis.

Ces pourcentages sont majorés de 2% notamment pour les bâtonniers ou les présidents du jeune barreau et de 1% pour les membres des conseils de l'Ordre notamment.

L'accord précise que l'application du forfait conclu pour les frais de représentation et les frais divers exclut la possibilité d'arrêter un accord individuel sur ces frais.

Il est encore précisé que : « Le calcul du forfait tient compte du fait que la partie professionnelle des frais de restaurant, de réception et de cadeaux d'affaires n'est plus déductible, à partir de l'exercice d'imposition 1990, qu'à concurrence de 50% ».

Les frais de déplacements à l'étranger sont évalués forfaitairement à 25 EUR par jour. Cette somme couvre les frais de nourriture et les autres frais divers de séjour, à l'exclusion du coût du transport et de la note d'hôtel (logement et petit déjeuner). Il est à noter que des forfaits supérieurs à 25 EUR pourront être admis lorsque les circonstances propres au pays où le contribuable séjourne le justifient.

En ce qui concerne les frais de voiture (assurance, amortissement, entretien, réparations et taxe), il est mentionné qu'ils doivent être justifiés par documents probants. Le coût du carburant, de l'huile (entre les vidanges) et du lavage, peut être calculé forfaitairement en fonction des kilomètres parcourus.

Il est encore signalé que le recours aux forfaits n'est pas obligatoire; le contribuable peut s'en écarter en justifiant tous ses frais professionnels, poste par poste.

Question qui revient souvent sur le tapis: est-il permis aux avocats de cumuler les frais de représentation tels que déterminés par le forfait et les frais de restaurant ? La Cour d'appel d'Anvers a estimé que non dans un arrêt du 11 février 2014.

La Cour a précisé que la déduction forfaitaire de frais de représentation accordée aux avocats ne pouvait pas être combinée avec une déduction des frais de restaurant réels.

De plus, en l'espèce, les contribuables ne démontraient nullement le caractère professionnel des frais de restaurant dont la déduction est postulée peu importe la production des preuves de paiement et des souches TVA.

 

Source : Frédéric LEDAIN - Avocat au Barreau de Liège - Fiscalnet (Article du 18/10/2014)

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