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Est-il obligatoire d'amortir dès l'année de l'acquisition d'un investissement ?

13/10/14

La question peut paraître saugrenue, parce qu'en général, les contribuables essaient par tous les moyens d'amortir une année entière lors de l'acquisition d'un bien d'investissement acquis en cours d'année, voire en fin d'année.

Cela a donné lieu à tellement de débats que le législateur a introduit dans le cir/92 l'art.196, §2, qui permet aux PME (art.15 csoc) la possibilité de prendre une annuité complète d'amortissement, alors que les autres sociétés doivent amortir au prorata de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.

Mais quid si je décide de ne rien amortir au cours de l'année de l'acquisition, mais bien à partir de l'année suivante ?

Le code fiscal ne dit rien à ce sujet.

Il faut donc se tourner vers le droit comptable.

L'article 28, § 1er, al.1er de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (ARcsoc) stipule que chaque société détermine les règles qui président aux évaluations dans l'inventaire et, notamment, aux constitutions et ajustements d'amortissements.

Les amortissements doivent répondre aux critères de prudence, sincérité et bonne foi.

La Commission des Normes Comptables a consacré un avis 2010/15 à propos des méthodes d'amortissement.

Si rien n'est dit à propos de l'amortissement à partir de l'année suivante, la CNC admet quand même le système de l'amortissement progressif.

Celui-ci consiste à augmenter les charges d'amortissement au cours de la période d'amortissement.

De l'avis de la Commission, l'adoption d'un plan d'amortissement progressif est admissible, pour autant que ce plan soit in concreto justifié au regard des critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.

Mutatis mutandis, les mêmes règles doivent être appliquées en ce qui concerne l'amortissement à partir de l'année suivante.

Mais attention tout de même : il faut d'une part que cet amortissement reporté ne soit pas effectué pour des raisons fiscales. Il faut aussi qu'il y ait une justification technique à ne pas amortir la première année. Et enfin, il faut que cette méthode soit reprise dans les règles d'évaluation qui sont publiées en annexe des comptes annuels.

Nous insisterons également sur le fait que cette méthode doit concerner toutes les immobilisations du même type.

 

Source : Comptaccount (Article du 11/10/2014)

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