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Pécule de vacances - Provision fiscale

25/02/14

Les employeurs ont l'obligation de faire une provision pour le paiement du pécule de vacances relatif aux revenus 2013/exercice d'imposition 2014.

Les montants provisionnés dans le bilan de fin d'année pour le paiement du pécule de vacances de l'année suivante sont considérés comme frais professionnels dans le chef de l'employeur pour l'année où ils sont provisionnés.

Quel est le montant de cette provision ?

Chaque l'année, l'Administration des contributions directes fixe les pourcentages pour les provisions sur pécule de vacances qui sont autorisées comme frais professionnels dans les bilans le 31 décembre. Bien que la circulaire à ce sujet n'est pas encore publiée, il est quasi certain que les chiffres de l'année passée seront maintenus pour cette année..

Ces montants correspondent à un pourcentage de la rémunération fixe et variable allouée au travailleur en 2013[1] :

  • 18,8 % des rémunérations octroyées en 2013 pour les employés ;
  • et 10,27 % des rémunérations octroyées à 108 % en 2013 pour les ouvriers et les apprentis.

 

[1] Circulaire n° Ci.RH.243/349.099 (AGFisc N° 1/2013) dd. 14.01.2013 (www.fisconet.be).

Source: Secrétariat Social Securex - Legal 14/02/2014

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