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15% de précompte sur les dividendes des actions et parts nouvelles dans les sociétés : quid de la libération ?

07/09/15

Dans un précédent article, nous avons abordé la question de la taxation au taux de 15% des dividendes attribués aux actions ou parts des PME souscrites à partir du 01.07.2013.

Cet article a suscité des interrogations de la part de quelques abonnés, quant à la portée de l'obligation de libération.

Les actions et parts doivent-elles être intégralement libérées ou une libération de 20% suffit-elle ?

Constituer une SPRL au capital de 18.550 euros (art.214 csoc) et le libérer à concurrence de 6.200 euros (art.223 csoc) est un schéma classique pour exercer ses activités en société.

Procéder à la constitution d'une telle société après le 01.07.2013 a donc donné des idées à certains : les dividendes attribués dans le futur par cette société ne subiront un précompte mobilier qu'à concurrence de 15% au lieu des 25 et bientôt 27%.

Ce n'est toutefois pas exact.

Si la libération à concurrence de 6.200 euros est autorisée par le code des sociétés, il n'en reste pas moins que le code des impôts sur les revenus voit les choses autrement.

En vertu de l'art.269, §2, dernier alinéa cir/92, « les sommes souscrites relatives à l'augmentation du capital social doivent être entièrement libérées ».

Dans le cas que nous avons repris plus haut, le capital doit donc être libéré en numéraire à concurrence de 18.550 euros et non de 6.200 euros.

Si tel n'est pas le cas, le bénéfice du taux de 15% sera refusé par l'administration fiscale.

C'est tout à fait logique.

Par cette mesure, le gouvernement a entendu favoriser la recapitalisation des PME. Il a donc fermé la porte aux astuces fiscales qui consistent à ne vouloir libérer que le minimum requis par le code des sociétés pour pouvoir profiter de l'avantage fiscal.

Quid si le capital n'est intégralement libéré qu'après la constitution, mais avant la distribution des dividendes ?

L'art.269, §2 cir/92 ne fait pas état d'un délai. Il se limite à exiger que les actions ou parts souscrites soient entièrement libérées.

Nous attirons toutefois votre attention sur une méthode de libération assez courue.

Un indépendant constitue une SPRL, au capital de 18.550 euros, libéré en numéraire à concurrence de 6.200 euros. Ensuite, il réalise un quasi-apport de ses activités en personne physique. Mais pour respecter les conditions de l'art.269, §2, dernier alinéa cir/92, il libère le solde du capital souscrit, soit 12.350 euros en affectant à la libération du capital une partie de son compte courant créditeur résultant du quasi-apport.

Pour l'application du taux de 15% de précompte mobilier, cette démarche ne fonctionne pas car le capital n'aura pas été libéré en numéraire.

La seule manière de pouvoir bénéficier du taux de 15% de PMob est donc de libérer en numéraire la totalité des 18.550 euros.

 

Source : ComptAccount.be (Article du 05/09/2015)

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