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Client en faillitte : n’oubliez votre déclaration sur REGSOL

23/11/17

Il y a quelques semaines ou mois, vous avez conclu un contrat avec votre client. Vous avez livré la marchandise et envoyé votre facture avec une échéance à 30 jours date facture. Après 45 jours...  pas de paiement. Vous lui envoyez maints rappels qui restent sans réponses...
Vous apprenez par hasard qu'il est en faillite ! Que faire? Tout est perdu? ... pas forcément !

Faillite de votre client, Que faire?

Ce cas hypothétique n'est malheureusement, pas un cas exceptionnel ! Cela arrive tous les jours et met à mal, la situation financière d'un bon nombre de sociétés.
Dès le moment où la faillite de votre client est prononcée, un curateur est nommé. Ce dernier dressera la situation des actifs de la société (voitures, immeubles, outils, créances,...) et le passif (dettes sociales, dettes fiscales, dettes bancaires, dettes fournisseurs,...). A ce moment, il est impératif de vous faire connaitre auprès du curateur. Il faudra l';informer que la société vous doit de l'argent afin que ce dernier puisse vous inscrire dans son inventaire !
Il s'agit du seul moyen qu'il vous reste afin de procéder au recouvrement de votre créance.

Comment faire?

Il faut déclarer votre créance via Regsol.be (Registre Central de la solvabilité). Regsol est un outil en ligne vous permettant d'introduire votre déclaration de créances, moyennant un coût de 6€.
Il est possible de mandater un professionnel pour introduire votre dossier sur Regsol.

Pour qui?

Exception faite pour les sociétés étrangères et les citoyens non représentés par un avocat,  tous les créanciers doivent à présent, déclarer leur créance sur Regsol.
Les sociétés étrangères et les citoyens non représentés par un avocat,  pourront toujours envoyer leur déclaration par courrier recommandé au curateur. Par citoyens, il est question ici, par exemple,  de travailleurs dont l'employeur est tombé en faillite.

La finalité ?

Votre client a été déclaré en faillite. Vous avez une facture impayée et avez fait votre déclaration.

A présent, vous devez informer votre comptable (si ce n'est déjà fait) de la démarche entreprise. Votre comptable introduira une demande pour récupérer la TVA que vous avez déjà payée et actera une "réduction de valeur sur créance commerciale" dans les comptes. Il s'agit d'une opération comptable qui permettra de déduire fiscalement cette créance quasi perdue.

Malheureusement, votre déclaration n'est pas une "garantie" de récupérer votre dû. En effet, le curateur procédera à la vente des "actifs" et une somme d'argent sera disponible pour payer les dettes.

Cette somme ne sera pas répartie entre chaque créancier d'une manière égale. Certains créanciers sont prioritaires, notamment les employés, ouvriers, l'ONSS, l’État Belge,... et ensuite seulement les fournisseurs. Il s'agit en terme plus juridique, des "créanciers privilégiés" et des "créanciers chirographaires" ou dit créanciers simples.

Toutefois, votre déclaration vous permettra d'une part, d'obtenir la somme due si l'actif est suffisant et/ou d'autre part, de déduire fiscalement votre provision de créance perdue.

 

Source : Lux Consilium, Agent de recouvrement Back office & services pour PME, Vandenheede Jean-Paul, +32 476 76 78 32, www.lux-consilium.be

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