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La fourniture de carburant à la pompe : une facture simplifiée est-elle encore possible ?

05/10/15

Contexte : Afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil de l'Union européenne a publié la Directive 2010/45/EU du 13 juillet 2010 modifiant la Directive 2006/112/CE, pour simplifier les règles applicables sur le plan de la facturation dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette nouvelle directive a été transposée en droit interne belge par la loi du 17 décembre 2012 portant modification du Code de la TVA (Moniteur belge du 21 décembre 2012, 2ème édition), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La circulaire n° 83/009 du 13 juillet 1983 prévoit une simplification dans le cadre de la facturation des ventes de carburant qui sont payées par des cartes de carburant.

La circulaire prévoit essentiellement deux méthodes :

  1. La livraison de carburant (jusqu'à 61,97 euros, TVA comprise) où la facture (simplifiée) est délivrée immédiatement, pour constater la livraison de carburant. La désignation du client est remplacée par le numéro de la carte ;
  2. La livraison de carburant où aucune facture n'est délivrée, mais uniquement un ticket. Les livraisons de carburant réalisées pendant le mois font l'objet d'une facture récapitulative qui est délivrée à l'acheteur au plus tard le 15ème jour (calendrier) du mois qui suit.

La directive dont il est question ci-devant apporte plusieurs changements importants dans le cadre des conditions et des mentions en matière de factures simplifiées. De ce fait, les factures (simplifiées) dont il est question dans la première méthode que certaines pompes délivrent ne correspondent plus par définition aux exigences légales et elles n'ont dès lors le cas échéant plus la fonction de facture (qui ouvre le droit à déduction). L'établissement d'une facture récapitulative sur la base de ces documents sera dès lors de facto nécessaire.

Factures simplifiées

La facture simplifiée ne reprend qu'un nombre limité de mentions obligatoires énumérées à l'article 13, alinéa deux, de l'arrêté royal n° 1, à savoir :

a.  la date à laquelle elle est émise et un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique, sous lequel elle est inscrite au facturier de sortie du fournisseur du bien ou du prestataire du service ;

b.  le nom ou la dénomination sociale du fournisseur ou du prestataire, l'adresse de son siège administratif ou social et son numéro d'identification à la TVA ou, dans le cadre de l'unité TVA, les mentions qui sont propres au membre concerné ;

c.  le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur ou du preneur ou, à défaut, ses nom ou dénomination sociale et adresse complète ;

d.  la nature des biens livrés ou des services prestés ;

e.  l'indication, par taux, de la base d'imposition et le montant total des taxes dues ;

f.  lorsque le document ou message émis est assimilé à une facture conformément à l'article 53, § 2, alinéa trois, du Code de la TVA, une référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale et les mentions spécifiques qui sont modifiées.

Lorsque la facture simplifiée est délivrée par un cocontractant, la mention « Facture délivrée par le preneur » doit également figurer sur la facture.

 

Source : Stefan Ruysschaert - Conseiller au SPF Finances d'Anvers - Professeur à la Faculté des Sciences économiques de l'Université de Gand - Fiscalnet (Article du 26/09/2015)

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