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Impôt des sociétés et dépenses propres à l’objet social

06/08/15

Ces dernières semaines, la Cour de Cassation vient de rendre un nombre important d'arrêts en matière de QFIE.

Se fondant sur les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique à l'époque, elle permettait de déduire de manière forfaitaire (généralement 15%) un impôt payé à l'étranger.

Le système était vicié à l'origine et concernait les intérêts (non les dividendes). Il suffisait en effet d'acheter des obligations d'origine étrangère pour lesquelles la convention préventive de double imposition permettait d'imputer cette quotité forfaitaire d'impôt étranger sur l'impôt belge à payer pour faire coup double, pour autant que la perte de valeur de l'obligation étrangère soit inférieure à l'économie d'impôt des sociétés réalisée ou que les intérêts ne subissent pas d'impôt dans l'Etat étranger.

Autant dire que le système fut utilisé en nombre et qu'il devint vite un produit commercial dans certaines banques.

De nombreux litiges s'en suivirent et le législateur décida de supprimer la QFIE, bien qu'elle reste encore prévue dans certaines conventions préventives, ce qui ne pose guère de problème puisque cela ne concerne que le droit interne belge.

Vu que la loi était claire sur le sujet, on peut en conclure que l'administration fiscale n'a guère obtenu de succès dans ses contestations sur le sujet.

Mais tout cela relève du passé et est finalement encore peu digne d'intérêt.

Par contre, dans un certain nombre d'affaires, l'administration souleva un autre argument : ces acquisitions massives n'avaient d'autre but que la destruction de la base imposable.

En effet, que pouvait bien avoir de concordance avec l'objet d'une société que d'investir massivement dans ces obligations avec pour seul but la déduction fiscale des intérêts bancaires sur l'emprunt contracté pour souscrire ces obligations et d'autre part l'obtention d'une QFIE pour un impôt étranger non dû ?

De tribunal en cour d'appel, les affaires sont arrivées devant la Cour de Cassation qui vient de rendre un verdict cinglant pour l'Etat belge : le fisc ne pouvait s'opposer aux déductions mentionnées plus haut.

Mais c'est surtout l'argumentation qui est intéressante : la Cour de Cassation confirme sans ambiguïté qu'il ne ressort pas de l'art.49 cir/92 que la déduction des dépenses professionnelles d'une société serait subordonnée à la condition qu'elles soient inhérentes à son activité sociale telle qu'elle résulte de son objet statutaire.

Dans plusieurs arrêts pourtant, la Cour de Cassation avait confirmé que le rejet des dépenses était justifié par le fait que les dépenses devaient être inhérentes à l'exercice de la profession, « càd qu'elles se rattachent nécessairement à l'activité sociale ».

Dans ses arrêts du 04.06.2015 et du 12.06.2015, la Cour de Cassation semble changer d'opinion : quelle est donc la différence entre « inhérentes à l'activité sociale » et « rattachées nécessairement à l'activité sociale » ?

On a du mal à comprendre, sauf que ... dans les affaires liées au lien nécessaire avec l'activité sociale, les dirigeants avaient manifestement utilisé leur société pour s'octroyer des avantages inconsidérés (constructions usufruit) qui consistaient à détruire la base imposable de la société par des montages qui n'avaient d'autre but que de profiter directement à leurs dirigeants.

Dans les affaires QFIE, le problème était différent : le montage consistait à détruire la base imposable de la société, sans plus.

Ces nouveaux arrêts sont donc très importants, car ils donnent une meilleure définition des limites du rejet des dépenses d'une société au motif qu'elles n'auraient rien à voir avec son objet social.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 01/08/2015)

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