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Inscription d'un ATN en compte courant suite à un contrôle fiscal et imposition en personne physique

26/05/15

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration relève des avantages de toute nature non déclarés dans le chef du dirigeant de la société contribuable.

Un accord est conclu pour que ces avantages soient comptabilisés au débit du compte courant du dirigeant dans la société.

Toutefois, le fisc adresse également un avis de rectification au dirigeant et impose ces avantages dans son chef.

Celui-ci les conteste, se fondant sur la comptabilisation des avantages à l'actif du bilan de sa société.

L'affaire arrive devant la Cour d'Appel d'Anvers. Dans un arrêt en date du 16.12.2014, la Cour d'Appel d'Anvers donne pourtant raison à l'administration.

Cela peut paraître surprenant, car il y a manifestement double imposition, et les avantages, quand ils sont portés au compte courant du bénéficiaire, ne constituent plus des rémunérations.

Mais les circonstances de l'affaire expliquent cette décision : la société en question a été déclarée en faillite et l'écriture comptable n'a finalement pas été comptabilisée. Il était donc logique que l'administration impose ces avantages en personne physique.

Cela nous donne l'occasion de commenter cette technique qui consiste à porter des avantages non déclarés au débit du compte courant du bénéficiaire lors d'un contrôle fiscal.

Ce n'est pas sans danger, car automatiquement, la comptabilisation interviendra au cours d'un exercice d'imposition différent de celui de l'obtention de l'avantage. En vertu du principe de l'annualité de l'impôt, on peut douter de la légalité de la technique.

Il y a d'autres possibilités, prévues dans la loi fiscale elle-même : le nouvel article 219 cir/92 offre deux possibilités, à savoir l'imposition d'une cotisation distincte de 100% des avantages non déclarés, ou l'imposition de ces avantages dans le chef du bénéficiaire, si on est toujours dans le délai pour imposer un redressement.

Mieux, pour les bénéfices dissimulés, l'art.219 indique qu'ils peuvent être réintégrés dans la comptabilité d'un exercice comptable postérieur à l'exercice comptable au cours duquel le bénéfice est réalisé, même si les délais d'imposition visés à l'article 354, alinéa 1er, sont expirés, pour autant que le contribuable n'ait pas encore été informé par écrit d'actes d'administration ou d'instruction spécifiques en cours.

 

Source : ComptAccount.be (Article du 23/05/2015)

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