Actualités

Les intérêts moratoires font-ils partie de la base imposable ?

20/10/15

Selon l'art.418, al.1 cir/92, « en cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil. »

Une question qui nous est régulièrement posée est la suivante : ces intérêts moratoires doivent-ils être repris dans la base imposable du contribuable ?

La réponse est différente selon que le contribuable est imposable à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des sociétés.

Dans l'art.23/411 de son commentaire, l'administration indique ce qui suit : « Les intérêts moratoires perçus par une personne physique ensuite d'un remboursement d'impôts n'ont pas le caractère de revenus imposables ».

Hélas, à l'impôt des sociétés, il en va différemment puisque le même commentaire administratif, dans son n° 183/4, mentionne que « les termes généraux de l'art. 24, CIR 92, impliquent que tout ce que recueille une société, en dehors de son capital libéré, constitue un profit de son activité professionnelle et, après déduction éventuelle des frais, un bénéfice social imposable en principe. » Le même article fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 20.02.1962 selon lequel les intérêts moratoires alloués à une société ensuite d'un remboursement d'impôts, constituent un bénéfice imposable soit qu'ils représentent une créance à charge de l'Etat, soit qu'ils aient été versés à cette société.

La conclusion est donc claire : si le contribuable est taxé à l'IPP, les intérêts moratoires sont nets d'impôts ; s'il est taxé à l'Isoc, il devra défalquer l'impôt sur le montant des intérêts moratoires que l'Etat lui aura versé.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 17/10/2015)

Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • je suis étudiant, j'aimerai que vous me donniez votre avis sur cette question d'école concernant l'enregistrement de la vente d'une partie de matériel inventorié 22500 euros pour 10000 htva de 21% (institut cap)Dans le bilan, il y a figure:2300 materiel V.A: 2000002309 materiel AA: 60 000et dans l'énoncé, pas d'i
  • J'ai reçu une note de crédit d'un fournisseur Français concernant un service. Voici comment je comptait reporter les montants dans ma déclaration de TVA :Case 82 : - Base impossableCase 88 : - Base impossableCase 84 : Base impossableCase 85 : Base impossableCase 55 : - 21 % de TVACase 63 : 21 % de TVAPouvez-vous me confirmer/
  • J'aimerai savoir si il y a conflit d'intérêt dans la situation suivante :Une asbl A est "gestionnaire d'un bâtiment" et mandate une asbl B pour sa gestion quotidienne.Une partie de ce bâtiment est mis en location, plusieurs locataires se proposent et celui qui est retenu est administrateur de l'asbl A, et également le pr&ea
  • Je suis employé à temps plein et en même temps, sur le côté, je dispose d’une activité SMartBE. Pour ceux qui ne connaissent pas, il s’agit d’une coopérative dans laquelle on s’inscrit pour pouvoir effectuer des prestations déclarées.En gros, j’ai une activité chez SMart avec laquelle je peux facturer des clients et me faire rembourser certain frais. L’argent arrive
  • pour des factures de dépenses partiellement déductibles (carburant, téléphone,..),1. comment encoder la partie HTVA non déductible pour la déclaration TVA? vient elle s'ajouter au code 82 "frais" ou il ne faut pas la déclarer ?Ex : facture de 100 € TVAC Carburant (82,64 € HTVA) - déductible TVA à 35%
  • Mon épouse vient d'ouvrir son institut de beauté sous statut indépendante et moi, travaille comme salarié dans une autre entreprise.Pour cette année, son salon aurait certainement une perte due aux investissements en mobiliers et achats de matériels et de marchandises.etc..Je voudrais savoir si :Doit-elle tenir une comptabilité en

Partenaires