Actualités

Les intérêts moratoires font-ils partie de la base imposable ?

20/10/15

Selon l'art.418, al.1 cir/92, « en cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil. »

Une question qui nous est régulièrement posée est la suivante : ces intérêts moratoires doivent-ils être repris dans la base imposable du contribuable ?

La réponse est différente selon que le contribuable est imposable à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des sociétés.

Dans l'art.23/411 de son commentaire, l'administration indique ce qui suit : « Les intérêts moratoires perçus par une personne physique ensuite d'un remboursement d'impôts n'ont pas le caractère de revenus imposables ».

Hélas, à l'impôt des sociétés, il en va différemment puisque le même commentaire administratif, dans son n° 183/4, mentionne que « les termes généraux de l'art. 24, CIR 92, impliquent que tout ce que recueille une société, en dehors de son capital libéré, constitue un profit de son activité professionnelle et, après déduction éventuelle des frais, un bénéfice social imposable en principe. » Le même article fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 20.02.1962 selon lequel les intérêts moratoires alloués à une société ensuite d'un remboursement d'impôts, constituent un bénéfice imposable soit qu'ils représentent une créance à charge de l'Etat, soit qu'ils aient été versés à cette société.

La conclusion est donc claire : si le contribuable est taxé à l'IPP, les intérêts moratoires sont nets d'impôts ; s'il est taxé à l'Isoc, il devra défalquer l'impôt sur le montant des intérêts moratoires que l'Etat lui aura versé.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 17/10/2015)

Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • je me suis inscrite a l'examen de gestion de base aupres du jury centrale ,ma question concerne quels types de questions se pose t il a lexamen ? merci pour vos réponses :)  
  •  Je me retrouve dans une position délicate face à mon employeur. En 2018, mon employeur belge pour qui je travaillais à plein-temps depuis 2010, afin de me payer des commissions, me propose de passer 4/5ème en Belgique et 1/5ème sur une de ses sociétés anglaises.Chaque mois je touche donc à la fois un salaire bel
  • Un ami a racheté une SRL, mais il a besoin de mon aide car il n'a pas la gestion de base. J'ai un diplome d'enseignement supérieur qui me permettrait de lui prêter ma gestion de base.Je dois savoir quels sont les risques que je prend avant d'accepter de lui prêter ma gestion de base. Je suis actuellement fonctionnaire et j'ai démarr&eacu
  • Sous quels codes IPP les revenus suivants devront-ils être déclarés? * Incitant financier Airbag délivré par le FOREM * Doit passerelle complet de crise covid * Indemnité compensatoire covid Wallonne de 2500€Quel est le type de revenu pour chacun? Revenu imposable globalement? Revenu imposable distinctement?Cordialement
  • Je projette de mettre fin à mon contrat avec mon employeur et j’aurais quelques questions concernant ma lettre de démission : La langue : L’entreprise est située en Flandres et je voulais savoir si ma lettre de démission doit être rédigée en néerlandais ou bien dans la langue de mon choix (Français). Aur
  • Pour un indépendant éleveur de chevaux.Il a des pensionnaires et demande s'il peut facturer la location de boxe en 2 parties, la partie location du boxe (tva 0%) et la partie service/nourriture (TVA 6% ou 21%), au lieu d'un tout?ex : Et si la location doit etre facturée comme un tout, quelle TVA appiquée, 6 ou 21%?Merci d'a