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La nouvelle réserve de liquidation : comment la comptabiliser ?

23/02/15

Le gouvernement Michel a introduit un art.184quater dans le cir/92 pour adoucir la liquidation des PME, à tout le moins toutes celles qui n'ont pas pu profiter de la mesure temporaire de l'art.537 cir/92 introduite par le gouvernement précédent.

Sauf mesure spécifique, le boni de liquidation est soumis à un précompte mobilier de 25% comme des simples dividendes.

C'est un taux de taxation fort lourd pour qu'un dirigeant de société puisse profiter de son travail en fin de carrière, d'où la mesure introduite dans l'art.184quater.

Cet article dispose que les PME (au sens de l'art.15 du code des sociétés) peuvent constituer une réserve de liquidation par l'affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif d'une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt. La réserve de liquidation doit être portée et maintenue dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peut servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques.

En vertu de l'art.219quater cir/92, la société doit s'acquitter d'une cotisation distincte de 10% sur le montant de la réserve de liquidation constituée au cours de la période imposable.

Lorsque la société est ensuite liquidée, plus aucun impôt ou précompte mobilier n'est dû.

Comme nous l'avons déjà écrit dans un précédent article, l'anticipation de cet impôt sur le boni de liquidation comporte le risque qu'un prochain gouvernement, pour des raisons budgétaires, impose tout de même un précompte lors de la liquidation de la société.

Ce risque n'est pas aussi saugrenu qu'on pourrait le croire : en quelques années, les boni de liquidation sont bien passés d'une absence d'imposition à une imposition de 10% et de 25% ensuite.

Toujours est-il que pour les PME qui se laisseraient tenter par la réserve de liquidation, il faut se poser la question de sa comptabilisation.

La cotisation distincte de 10% de l'art.219quater n'est pas un précompte, mais un impôt (qualifié de cotisation) mis à charge de la société.

Il doit donc être comptabilisé comme l'impôt des sociétés.

Dès lors, la seule manière de comptabiliser cette cotisation et cette réserve nous semble être la suivante (nous partons du cas où un bénéfice de 100 va être affecté à cette réserve) :

 DEBITCREDIT
67.... cotisation distincte10 
6921.. affectation aux réserves indisponibles90 
453... impôts à payer 10
1311.. réserve de liquidation 90

 

Source : ComptAccount.be (Article du 14/02/2015)

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