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Régime des petites entreprises : augmentation du seuil TVA de 15.000 à 25.000 euros ?

05/10/15

L'assujettissement à la TVA est une question d'activité et non une question de volume d'activité. Cela signifie que dès le premier euro facturé pour une livraison ou une prestation de services visée par le code de la tva (en application des directives européennes), l'indépendant doit appliquer la tva.

Il va de soi que pour certains assujettis, qui n'exercent leur activité qu'à titre accessoire, cette règle entraîne des obligations administratives qui ne sont pas en proportion avec leur chiffre d'affaires annuel.

Durant des années, un seuil de 5.580 euros (anciennement 225.000 francs belges) était instauré dans l'art.56 ctva pour permettre aux assujettis qui ne le dépassait pas de bénéficier de la franchise de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent.

En contrepartie, la tva payée sur les factures en amont n'est pas déductible.

Ce montant historique de 5.580 euros était devenu tellement symbolique qu'il n'avait plus aucun sens.

Le précédent gouvernement demanda donc le 06.06.2012 au Conseil européen de pouvoir porter ce seuil de 5.580 à 25.000 euros, ce qui lui faut accorder par une décision du 22.01.2013.

Pour des raisons budgétaires, le gouvernement ne décida toutefois de porter le nouveau seuil qu'à 15.000 euros et il attendit une loi du 15.05.2014 pour procéder à cette modification à compter du 01.04.2014.

La décision européenne du 22.01.2013 n'octroyait l'autorisation de porter le seuil à 25.000 euros que jusqu'au 31.12.2015, càd qu'il ne reste que quelques mois pour qu'il soit encore applicable.

Le nouveau gouvernement entend bien le prolonger, mais pour cela, il devra demander au Conseil européen de lui en donner l'autorisation.

Par mesure de précaution, le gouvernement entend demander que le seuil de 25.000 euros (et non de 15.000 euros) soit prorogé. Il a dès lors introduit au préalable un projet de loi du 04.09.2015 qui portera le seuil de 15.000 euros à 25.000 euros à partir du 01.01.2016. Ce projet rentre dans le cadre de l'accord de gouvernement signé en octobre 2014.

Si ce projet est coulé en loi, l'art.56bis ctva sera modifié à partir du 01.01.2016. Cette modification est toutefois suspendue à la prorogation par le Conseil européen de sa décision du 22.01.2013.

Nous soulignerons en outre que ce n'est pas le seul seuil de 25.000 euros qui est suspendu à la décision de l'Europe, mais bien celui de 15.000 euros aussi.

Il restera à voir si le Conseil européen acceptera cette majoration du seuil, même s'il l'avait acceptée le 22.01.2013, puisque la Belgique s'est satisfaite durant 3 ans d'un seuil inférieur de 10.000 euros à l'autorisation accordée.

 

Source : comptaccount.be (Article du 26/09/2015)

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pourquoi l'Europe refuserait-elle? d'autres pays ont leur seuil à 26.000 voir 32.000 € (France, Autriche si j'ai bonne mémoire)
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