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Réserve d'investissement et augmentation de capital art.537

22/12/14

Une société a profité des mesures favorables de l'art.537 cir/92 pour distribuer ses réserves taxées avec 10% de précompte mobilier et augmenter son capital du montant net, condition nécessaire pour bénéficier du taux réduit.

Comme la société clôture ses comptes au 31.12, elle a effectué l'opération avant le 31.12.2013, sans quoi il aurait été trop tard.

Prenons un exemple : avant l'opération, son capital était de 200 et ses réserves taxées de 1.000. Elle a distribué les 1.000, payé le précompte mobilier de 100 et porté les 900 restant en augmentation de capital.

Au 31.12.2013, son capital libéré est donc de 1.100.

Au niveau du cadre IA de sa déclaration ISoc pour l'exercice d'imposition 2014, les réserves auront donc diminué de 1.000.

 La question qui se pose est de savoir si cela avait un impact sur la possibilité de constituer une réserve d'investissement fin 2013.

La réponse est négative pour les raisons suivantes :

  • d'une part la réserve d'investissement se calcule sur le résultat réservé imposable de la période imposable, donc sur le résultat de 2013 mis en réserve ;
  • d'autre part, l'augmentation de capital en vertu de l'art.537a été réalisée sur les réserves telles qu'elles existaient dans la société au plus tard le 31.03.2013, soit en général sur les réserves telles qu'elles existaient au 31.12.2012.

Le résultat mis en réserve pour 2013 n'a donc pas été impacté par la diminution des réserves qui a été constatée dans la déclaration ISoc de l'exercice d'imposition 2014, et la possibilité de constituer une réserve d'investissement pour 2013 n'a pas été modifiée.

 

Source : ComptAccount.be (Article du 20/12/2014)

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