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Régime des petites entreprises : le gouvernement sème une nouvelle fois le trouble

11/08/14

Le régime des petites entreprises, c'est comme une saga qui nous aura tenu en haleine durant quelques années.

Le régime des petites entreprises, c'est comme une saga qui nous aura tenu en haleine durant quelques années.

Rappelez-vous : la franchise tva (comme on qualifie souvent le régime des petites entreprises) permet à des acteurs du circuit économique qui effectuent de livraisons ou des prestations pourtant assujetties à la tva de les facturer sans appliquer la tva. Pour ce faire, il faut qu'ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d'affaires. Corollaire de l'exemption, ils ne peuvent déduire la tva en amont.

Le montant maximum historique du chiffre d'affaires était de 5.580 euros. Autant dire que faute de l'avoir majoré au fil du temps, le nombre d'assujettis concerné par cette disposition s'était réduit comme une peau de chagrin.

Le gouvernement Di Rupo demanda donc au Conseil européen la faculté de porter le montant de 5.580 euros à 25.000 euros, ce qui lui fut accordé avec effet au 1er janvier 2013.

 C'était sans compter sur les contraintes budgétaires de l'Etat fédéral.

De report en report, il fallut finalement attendre le 1er avril 2014 pour voir porter la limite à non pas 25.000 euros mais 15.000 euros.

Pourtant, malgré les 15 mois qui se sont écoulés entre l'autorisation du Conseil européen et la date à partir de laquelle le seuil fut majoré, il y a eu une véritable cacophonie dans la manière de gérer ce changement.

Tout d'abord, dans un communiqué du 3 mars 2014, le SPF Finances indiquait que « l'entreprise qui, au cours de 2013, a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 15.000 euros hors TVA, qui remplit toutes les conditions d'application et qui désire pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doit en faire la demande auprès de son office de contrôle au plus tard le 21 mars 2014 ».

Ensuite, il fallut attendre le 22 mai pour voir paraître au Moniteur la loi du 15.05.2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, qui modifiait l'art.56 ctva et introduisait un nouvel art.56bis, organisant le nouveau régime des petites entreprises à partir du 1er avril 2014.

Cet article stipule bien que « les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent. »

Au Moniteur du 9 juillet, rebelote : publication de l'arrêté royal n° 19 du 29.06.2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

Celui-ci rappelle bien, en son article 1, que «  l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peut bénéficier de la franchise de taxe ».

Jusque là, tout paraît simple.

Et pourtant ...

Le gouvernement procède au grand écart : dans l'art.2, §2, le gouvernement écrit ceci : « Lorsque, pour l'année civile écoulée, le chiffre d'affaires d'un assujetti qui n'est pas soumis au régime de la franchise de taxe ne dépasse pas le montant visé à l'article 1er, cet assujetti est soumis au régime de la franchise de taxe à compter du 1er juillet de l'année suivante. L'assujetti qui ne souhaite pas bénéficier de ce régime en informe, avant le 1er juin, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève. »

En clair, cela veut dire que le régime de la franchise est automatique si on n'atteint pas les 15.000 euros de chiffre d'affaires. Si l'assujetti veut rester soumis au régime normal, il doit en faire la demande lui-même.

C'est le mode à l'envers ! L'art.56bis du code de la tva mentionne bien que les assujettis peuvent bénéficier du régime de la franchise et non doivent se soumettre à ce régime, sauf demande de leur part.

En outre, ce n'est que le 9 juillet 2014 que les assujettis qui ont réalisé en 2013 un chiffre d'affaires inférieur à 15.000 euros ne sont légalement avertis qu'ils avaient jusqu'au 1er juin 2014 pour faire part de leur choix de rester soumis au régime normal.

L'illégalité de pareil procédé est manifeste.

Que ceux qui s'estimeront lésés par leur transfert automatique vers le régime de la franchise en tirent argument pour contester les positions que ne manqueront pas de prendre les fonctionnaires de l'administration de la tva.

 

Source : Comptaccount

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