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La SPRL Starter : le projet de loi

27/04/09

Un avant-projet de loi visant à créer les modalités de la société privée à responsabilité limitée starter (SPRL Starter) a été approuvé ce vendredi par le conseil des ministres. Il vise à répondre aux besoins du jeune débutant qui démarre sa première entreprise.

Le projet de loi a pour but de prévoir dans le droit belge une forme de société plus accessible à ceux qui se lancent dans la création d'une entreprise, sans néanmoins supprimer toute garantie pour les créanciers et consommateurs belges. L'adoption de cette réforme devrait faciliter l'accès pour l'entrepreneur débutant aux avantages qu'offre le système juridique des sociétés à responsabilité limitée, mettant le patrimoine privé et familial à l'abri du risque d'entreprise.

Sur proposition de Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice et Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Economie, le conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi visant à créer les modalités de la société privée à responsabilité limitée starter (SPRL Starter)

Alors qu’en ces temps de crise, notre économie a plus que jamais besoin de nouvelles activités, on constate qu’aucune des sociétés de droit belge ne répond aux besoins du jeune débutant qui démarre sa première entreprise.

C’est pour répondre à ce besoin croissant que ce projet de loi vise à prévoir dans le droit belge une forme de société plus accessible aux entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une entreprise, sans néanmoins supprimer toute garantie pour les créanciers et consommateurs belges.

L’adoption de cette réforme doit faciliter l’accès pour l’entrepreneur débutant aux avantages qu’offre le système juridique des sociétés à responsabilité limitée, mettant le patrimoine privé et familial à l’abri du risque d’entreprise.

La création de cette nouvelle forme de société est soumise à certaines conditions :

  • Le capital minimal de la société Starter sera de 1 €.
  • Obligation d’augmenter le capital après un délai maximum de 5 ans.
  • Un plan financier sous contrôle d’un professionnel du chiffre (comptable, réviseur d’entreprise,…) est requis afin d’éviter des faillites prématurées en raison d’un manque d’expérience.

La création d’une SPRL Starter est une mesure qui figure dans le Plan fédéral pour les PME et devrait stimuler la création d’entreprises et bien entendu favoriser l’emploi.

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