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Les nouveaux montants fiscaux indexés sont officiels

10/02/14

Comme chaque année à la même période, l'administration fiscale publie[1] son avis relatif à l'indexation automatique des montants en matière d'impôts sur les revenus. Il s'agit des montants valables pour l'exercice d'imposition 2015 (revenus de 2014).

Cet avis comprend l'ensemble des différentes règles d'indexation applicables aux catégories correspondantes de montants figurant au Code des impôts sur les revenus de 1992.

Quelle est l'utilité d'un tel avis ?

Cette information permet:

  • d'estimer le calcul de l'impôt sur les revenus de 2014 (exercice d'imposition 2015) ;
  • d'adapter la politique salariale des employeurs afin qu'elle puisse continuer à bénéficier des différents avantages fiscaux liés au respect des montants plafonds ou planchers ;
  • de calculer correctement le bénéfice concret, dans le chef des travailleurs, de certains avantages de toute nature/avantages sociaux octroyés en 2014 (en calculant tantôt la base imposable, tantôt la base exonérée d'impôt).

Quels sont les montants les plus intéressants en matière de gestion des ressources humaines?

Description > Montants indexés (€ ou coefficients)

  • Coefficient d'indexation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d'un logement > 1,70
  • Montant minimum de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d'une voiture > 1.250
  • Exonération de l'indemnité de frais de déplacements du domicile au lieu de travail effectués par un autre mode de transport que le vélo, le transport public ou collectif organisé par l'employeur. > 380
  • Intervention patronale maximale exonérée dans les déplacements domicile-lieu de travail effectué au moyen d'une bicyclette. > 0,22
  • Intervention de l'employeur dans le prix d'achat à l'état neuf d'un PC au 1er janvier 2009 > 840
  • Limite de revenus > 32.880

Plan PC privé conclu avant le 1er janvier 2009 :

  • Intervention de l'employeur dans le prix d'achat à l'état neuf d'un PC (à titre indicatif) > 1.900
  • Montant maximum exonéré pour les avantages non récurrents liés aux résultats (bonus salarial) > 2.722
  • Exonération des bénéfices pour personnel supplémentaire affecté à un emploi de chef de service des exportations ou de la section Gestion intégrale de la qualité > 15.220
  • Exonération fiscale pour personnel supplémentaire occupé par les PME > 5.660
  • Reprise de l'exonération fiscale pour personnel supplémentaire occupé par les PME > 5.660
  • Employé de maison
  1.     Montant minimum de rémunération > 3.730
  2.     Montant maximum de rémunération déductible > 7.610
  • Maximum des revenus professionnels octroyés à des sportifs, arbitres, formateurs, entraîneurs… > 18.720
  • Prime régionale de remise au travail: montant maximum de la prime brute > 180
  • Montant du précompte professionnel à ne pas dépasser en 2013 pour pouvoir payer trimestriellement le précompte professionnel en 2014 > 37.640
  • Montant maximum des indemnités forfaitaires relatives à des prestations artistiques et/ou de la production d'œuvres artistiques pour le compte d'un donneur d'ordre:
  1. Par an > 2.444,21
  2. Par jour > 122,21

    

[1] Avis publié au Moniteur belge du 20 janvier 2014.

Source : Secrétariat Social Securex - Legal 31/01/2014

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