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Le conflit d'intérêt en société coopérative

23/02/15

Un conflit d'intérêt survient lorsqu'un dirigeant (administrateur ou gérant) est amené à prendre une décision pour le compte de sa société qui l'avantage directement et personnellement.

Afin d'éviter les abus et le danger que les droits des actionnaires ou associés en soient lésés, le législateur a mis en place une procédure de déclaration de l'opération au conseil d'administration et de reporting à l'assemblée générale, via le rapport de gestion.

Toutefois, la procédure de conflit d'intérêt n'a été instituée dans le code des sociétés (et auparavant dans les lois coordonnées sur les sociétés commerciales) que pour les SA et pour les SPRL.

Si ces formes de sociétés sont les plus répandues en Belgique, il ne faut tout de même pas oublier qu'il existe un nombre importants de sociétés coopératives, pour lesquelles rien n'est prévu, du moins dans le code des sociétés.

Est-ce à dire que leurs dirigeants peuvent alors faire n'importe quoi ?  

A toute évidence, non, mais sur base des règles du code civil.

Tout d'abord, le gérant ou l'administrateur d'une SC a reçu un mandat de la part des coopérateurs. Si les statuts ne prévoient rien en ce qui concerne un éventuel conflit d'intérêt, celui-ci doit quand même se régler dans le respect du droit civil.

L'administrateur a en effet reçu un mandat de gestion et non de spoliation de la société.

Quand son intérêt sera opposé à celui de la société, il devra en référer à l'assemblée générale de manière à faire autoriser l'opération, à défaut de quoi il aura excédé les pouvoirs lui conférés dans le cadre de son mandat.

Il s'agit bien selon nous d'une autorisation et non d'une validation a posteriori.

Cela ne concerne évidemment pas des opérations courantes, mais bien de celles qui sont visées par le conflit d'intérêt en SA ou en SPRL.

A défaut d'avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée, celle-ci pourra refuser la décharge à l'administration et lui demander réparation devant le juge.

Certains auteurs recommandent aussi une voie alternative : la désignation d'un mandataire ad hoc.

Nous ne pouvons y souscrire, car qui va désigner le mandataire ? L'administrateur ou l'assemblée, voire le conseil d'administration s'il y a plusieurs administrateurs ?

La prudence est donc encore plus grande en société coopérative à responsabilité limitée car comme rien n'est précisément organisé, ce sera finalement le juge qui décidera en cas de conflit, car l'assemblée n'aura d'autre choix que de porter le litige devant la justice, alors qu'en SA ou en SPRL, si la procédure n'a pas été respectée, l'avantage du dirigeant ne lui sera pas opposable.

 

Source : ComptAccount.be (Article du 21/02/2015)

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