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Commentaire sur la déduction pour capital à risque

30/10/08

L'administration publie un commentaire sur la déduction pour capital à risque face aux nombreuses erreurs des "professionnels du chiffre. Le taux est de 4,807 p.c. pour l’exercice d'imposition 2009

Les règles commentées dans la présente circulaire requièrent une attention particulière, l'administration ayant constaté dans les déclarations ISoc. de l'exercice d'imposition 2007 l'existence d'erreurs de calcul dans le montant de la déduction fiscale pour capital à risque.

[siteurl=modules/news/article-824-page-1.html]voir la circulaire[/siteurl]

La déduction pour capital à risque, instaurée par les art. 205bis à 205novies, CIR 92, intervient pour les sociétés imposées à l'impôt des Société et à l'NR/soc. qui en font la demande. Cette déduction correspond à un pourcentage des fonds propres, diminués soit de la valeur fiscale nette, soit de la valeur comptable nette d'éléments d'actifs, des subsides en capital et des plus-values exprimées non réalisées, pour la valeur que ces éléments ont à la fin de la période imposable précédente.

Merci à [siteurl=comptabilite-6567.html]SGH[/siteurl]

DÉDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE
Base de la déduction pour capital à risque
Calcul de la déduction pour capital à risque
Condition de la déduction pour capital à risque
Taux de la déduction pour capital à risque

IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Déduction pour capital à risque

IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS SOCIÉTÉS
Déduction pour capital à risque

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[b]I. INTRODUCTION[/b]

1. Les art. 205bis à 205novies (*) du CIR 92, introduits par la loi du 22.6.2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque et les art. 734quinquies à 734septies introduits par l'arrêté royal du 17.9.2005 en exécution de la loi précitée organisent une déduction supplémentaire à l'ISoc. à partir de l'ex.d'imp. 2007.

[(*) L'art. 205sexies, CIR 92, est rapporté par l'art. 115, L 23 décembre 2005, relative au pacte de solidari-té entre les générations.]

Pour la détermination du montant de l'ISoc., une réduction dénommée "déduction pour capital à risque" est prise en compte pour établir la base imposable.

L'objectif de cette nouvelle déduction est d'atténuer la discrimination qui existe entre les capitaux propres dont la rémunération est taxée, et les capitaux empruntés dont la rémunération est déductible fiscalement (voir T.P., Doc. 51 1778/001, p. 4).

Le principe de cette déduction s'appuie sur la théorie financière selon laquelle dans le coût du capital à risque, une composante correspondant à un taux d'intérêt sans risque peut être isolée. Le but de la présente mesure est de permettre un même traitement fiscal entre les fonds propres et les fonds empruntés à concurrence de cette composante.

En pratique, la déduction sera égale à un pourcentage fixé des capitaux propres qui sont déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels à la fin de la période imposable précédente, diminués soit de la valeur fiscale nette, soit de la valeur comptable nette d'éléments d'actif fixés, et en outre diminués des subsides en capital et des plus-values exprimées mais non réalisées pour la valeur que ces éléments ont à la fin de la période imposable précédente, étant aussi tenu compte des variations pendant la période imposable des éléments pris en considération (*).

[(*) Voir Chambre des Représentants, Exposé des motifs, Doc. 51 1778/001, p. 4]

La déduction visée s'opère après la déduction des RDT (à partir de l'ex.d'imp. 2008, après la déduction pour revenus de brevet) et avant la déduction des pertes antérieures et de la déduction pour investissement.

La déduction pour capital à risque s'applique à l'ensemble des sociétés soumises à l'ISoc. et à l'INR/soc. conformément à l'art. 233, CIR 92, à l'exception de certains types de sociétés qui bénéficient d'un régime fiscal exorbitant du droit commun.

En outre, les circulaires des 3.4.2008, 2.6.2008, réf. AFER N° 14/2008 attirent spécifiquement l'attention des fonctionnaires taxateurs sur l'application de mesures anti-abus en la matière.

[b]II. TEXTES LEGAUX[/b]

A. CIR 92

2. Art. 205bis. Pour la détermination du revenu imposable, la base imposable est réduite du montant fixé conformément à l'art. 205quater. Cette réduction est dénommée "déduction pour capital à risque".

Art. 205ter. § 1er. Pour déterminer la déduction pour capital à risque pour une période imposable, le capital à risque à prendre en considération correspond, sous réserve des dispositions des §§ 2 à 7, au montant des capitaux propres de la société, à la fin de la période imposable précédente, déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels tels qu'ils figurent au bilan.

Le capital à risque déterminé à l'alinéa 1er est diminué de :

1. la valeur fiscale nette à la fin de la période imposable précédente des actions et parts propres et des immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts, et

2. la valeur fiscale nette à la fin de la période imposable précédente des actions ou parts émises par des sociétés d'investissement dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en vertu des articles 202 et 203.

§ 2. Lorsque la société dispose d'un ou plusieurs établissements à l'étranger dont les revenus sont exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition, le capital à risque, déterminé conformément au § 1er, est diminué de la différence positive entre, d'une part, la valeur comptable nette des éléments d'actif des établissements étrangers, à l'exception des actions ou parts visées à l'art. 205ter, § 1er, alinéa 2, et d'autre part, le total des éléments de passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à ces établissements.

§ 3. Lorsque figurent parmi les éléments de l'actif de la société des immeubles situés à l'étranger ou des droits relatifs à de tels immeubles, non affectés à un établissement étranger, et que les revenus de ces actifs sont exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition, le capital à risque, déterminé conformément aux §§ 1er et 2, est diminué de la différence positive entre la valeur comptable nette de ces éléments de l'actif et le total des éléments du passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à ces immeubles ou droits.

§ 4. Le capital à risque, déterminé conformément aux §§ 1er à 3, est diminué des valeurs suivantes déterminées à la fin de la période imposable précédente :

1. la valeur comptable nette des actifs corporels ou d'une partie de ceux-ci, dans la mesure où les frais y afférents dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels;

2. la valeur comptable des éléments détenus à titre de placement et qui, par leur nature, ne sont normalement pas destinés à produire un revenu périodique imposable;

3. la valeur comptable de biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'art. 32, alinéa 1er, 1°, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage.

§ 5. Le capital à risque, déterminé conformément aux §§ 1er à 4, est en outre diminué des plus-values exprimées mais non réalisées visées à l'article 44, § 1er, 1°, qui ne portent pas sur des éléments de l'actif visés aux §§ 2 à 4, des crédits d’impôt pour recherche et développement (*) et des subsides en capital.

[(*) L’art. 121, L 23.12. 2005, insère les crédits d’impôt pour recherche et développement à l’art. 205ter, § 5, CIR 92.]

§ 6. Lorsque des variations des éléments visés aux §§ 1er et 3 à 5 interviennent en cours de période imposable, le capital à risque à prendre en considération est augmenté ou diminué, selon le cas, du montant de ces variations, calculées en moyenne pondérée et en considérant que les variations ont eu lieu le premier jour du mois civil qui suit celui de leur survenance.

Les variations des éléments visés au § 2 qui interviennent en cours de période imposable sont prises en considération dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

§ 7. Pour l'application du § 1er, dans le chef des établissements de crédit visés à l'article 56, § 1er, des entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h, et des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, il faut entendre par immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts, les actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières visées à l'article 202, § 2, alinéa 2.

§ 8. Pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, auxquels s'applique la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les capitaux propres, visés au § 1er s'entendent du fonds social, tel qu'il ressort du bilan établi par ces contribuables.

Art. 205quater. § 1er. La déduction pour capital à risque est égale au capital à risque, déterminé conformément à l'art. 205ter, multiplié par un taux fixé aux paragraphes suivants.

§ 2. Pour l'exercice d’imposition 2007, le taux applicable est égal à la moyenne des indices de référence J (obligations linéaires 10 ans) publiés mensuellement par le Fonds des rentes, tels que visés à l'article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, pour l'année 2005.

§ 3. Pour les exercices d'imposition suivants, le taux applicable est fixé en ayant égard à la moyenne des indices de référence J visés au § 2 pour la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d’imposition.

Le taux applicable pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque visée à l'article 205bis ne peut, pour chaque exercice d’imposition visé au précédent alinéa, s'écarter de plus d'un point du taux appliqué au cours de l'exercice d’imposition précédent.

§ 4. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, décider de ne pas appliquer la limite visée au § 3, alinéa 2, et fixer, en-dehors de cette limite, un autre taux pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque, mais limité par le taux correspondant à l'indice de référence J visé au § 2 pour la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d’imposition.

§ 5. Le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 4 ne peut être supérieur à 6,5 p.c.

Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, déroger au taux visé à l'alinéa 1er.

§ 6. Pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle elles ont bénéficié de la déduction pour capital à risque, le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 5 est majoré d'un demi-point.

§ 7. Le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de calcul de la déduction pour capital à risque pour la première période imposable d'une société et lorsque la période imposable est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois.

Art. 205quinquies. En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque peut être déduite, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des sept années suivantes.

Art. 205sexties…(*).

[(*) Rapporté par l’art. 115, L 23.12.2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.]

Art. 205septies. Afin de justifier l'avantage de la déduction pour capital à risque, la société doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés un relevé dont le modèle est arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, pour l'exercice d’imposition pour lequel elle bénéficie de la déduction.

Art. 205octies. Les articles 205bis à 205septies ne sont pas d'application pour les sociétés suivantes :

1. les centres de coordination agréés qui continuent à bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination;

2. les sociétés constituées dans une zone de reconversion, en application de la loi de redressement du 31 juillet 1984, tant que, pour la période imposable concernée, elles bénéficient encore des dispositions de l'article 59 de la loi précitée;

3. les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), à capital fixe (SICAF) ou en créances (SIC) définies respectivement aux articles 14, 19 et 24 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;

4. les sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés;

5. les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l'impôt conformément aux articles 115 à 120 ou à l'article 124 de la loi-programme du 2 août 2002.

Art. 205novies. Si la société constitue une réserve d'investissement immunisée visée à l'art. 194quater pendant une période imposable, les articles 205bis à 205quinquies ne sont pas d'application pour cette période imposable ainsi que pour les deux périodes imposables suivantes. Dans ce cas, la période de sept années visée à l'art. 205quinquies est prolongée du nombre d'années complètes pendant lesquelles les articles 205bis à 205quinquies ne s'appliquent pas.

A l'art.207, alinéa 3, CIR 92, il est inséré ce qui suit :

* …

* par dérogation à l'article 205quinquies, la déduction pour capital à risque non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices des périodes imposables qui précèdent la période citée en premier lieu;

* …

Art. 236. Les articles 205bis à 205novies sont d'application aux contribuables visés à l'article 227, 2°, pour le capital à risque affecté à leurs établissements belges ainsi qu'à leurs biens immobiliers sis en Belgique et droits relatifs à de tels biens, selon les conditions et modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

B. AR/CIR 92

Section XXVIIquater. – Déduction pour capital à risque

3. Art. 734quinquies(*). Lorsque, pendant la période imposable, des transferts d’éléments d’actif et de passif, visés à l’article 205ter, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, ont lieu entre l’établissement étranger et le siège principal, le capital à risque déterminé conformément à l’article 205ter, §§ 1er à 5 du même Code, est augmenté ou diminué, selon le cas, du montant de ces variations, calculées en moyenne pondérée et en considérant que les variations ont lieu le premier jour du mois civil qui suit celui de leur survenance.

[(* ) L’ancien art. 734quinquies, AR/CIR 92 est rapporté et un nouvel art. 734quinquies AR/CIR 92 est inséré (art. 11, AR 11.12.2006 modifiant l’AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque).]

Art. 734sexties. § 1er. Pour la première période imposable d'une société, le capital à risque à prendre en considération comme valeur de début de cette période imposable est déterminé en tenant compte de tous les éléments visés à l'article 205ter, §§ 1er à 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, lors de la constitution de cette société.

§ 2. Si une période imposable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, le taux déterminé conformément à l'article 205quater, §§ 1er à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, est multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de jours total de la période imposable et le dénominateur est égal à trois cent soixante-cinq.

Art. 734septies. Les contribuables visés à l'article 227, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 peuvent bénéficier de la déduction pour capital à risque s'ils établissent des comptes annuels et tiennent des livres comptables conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés. Dans ces cas, la déduction pour capital à risque est déterminée sur la base de ces comptes annuels et livres comptables.

Dans les cas où cette législation n'impose pas aux contribuables visés à l'article 227, 2°, du même Code d'établir des comptes annuels et de tenir des livres comptables, ils bénéficient néanmoins de la déduction pour capital à risque s'ils tiennent volontairement une comptabilité se conformant aux règles fixées par cette législation pour les succursales des sociétés étrangères visées à l'article 92, § 2, du Code des sociétés, qui ne bénéficient pas de la dispense prévue par cette disposition.

C . Loi du 26.11.2006 portant une mesure d’accompagnement pour l’actuali-sation des stocks par les diamantaires agréés

4. Art. 4. La réserve indisponible constituée en application de l’article 3 est portée en déduction, pour ce qui concerne les exercices d’imposition 2007 à 2017 inclus, du montant des fonds propres constituant la base de calcul de la déduction pour capital à risque visée à l’article 205bis et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992. La disposition qui précède n’est plus applicable si, et à compter de l’exercice d’imposition y afférent, cette réserve est soumise à la cotisation supplémentaire prévue à l’article 3, alinéa 2.

[b]III. CHAMP D’APPLICATION[/b]

A. Sociétés visées

5. La déduction pour capital à risque peut être revendiquée par :

* les sociétés résidentes, c.-à-d. les sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques qui possèdent la personnalité juridique, qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et sont assujetties à l’impôt des sociétés (y compris les ASBL, AISBL et les fondations visées à par la loi du 27.6.1921);

* les contribuables visés à l’art. 227, 2°, CIR 92, pour le capital à risque affecté à leurs établissements belges ainsi qu’à leurs biens immobiliers sis en Belgique et droits relatifs à de tels biens.

6. En ce qui concerne les non-résidents visés au n° 5, la déduction pour capital à risque n’est autorisée que s’ils établissent des comptes annuels et tiennent des livres comptables conformément à l’obligation prévue par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés ou s’ils tiennent volontairement une comptabilité se conformant aux règles fixées par cette législation pour les succursales des sociétés étrangères visées à l’art. 92, § 2, du Code des sociétés, qui ne bénéficient pas de la dispense prévue par cette disposition.

Cette dernière catégorie vise les succursales qui n’ont pas de produits propres liés à la vente de biens ou à la prestation de services à des tiers ou à des biens livrés ou à des services prestés à la société étrangère dont ils relèvent, et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière.

B. Sociétés exclues

7. La déduction pour capital à risque n’est pas d’application pour les sociétés suivantes :

* les sociétés agréées comme centres de coordination (y compris les établissements belges de sociétés étrangères) qui continuent à bénéficier des dispositions prévues par l’arrêté royal n° 187 du 30.12.1982 relatif à la création de centres de coordination;

* les sociétés constituées dans une zone de reconversion, en application de la loi de redressement du 31.7.1984, tant que, pour la période imposable concernée, elles bénéficient encore des dispositions de l'art. 59 de la loi précitée;

* les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), à capital fixe (SICAF) ou en créances (SIC) définies respectivement aux art. 14, 19 et 24 de la loi du 20.7.2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;

* les sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22.5.2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés;

* les sociétés de navigation maritime dont les bénéfices sont déterminés sur la base du tonnage des navires, conformément aux art. 115 à 120 ou à l’art. 124 de la loi-programme du 2.8.2002;

* les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui tiennent une comptabilité simplifiée, en vertu de la faculté prévue à l’art. 5 de la loi du 17.7.1975 relative à la comptabilité des entreprises;

* les ASBL qui ne tiennent pas leur comptabilité et n’établissent pas leurs comptes annuels conformément à la loi du 17.7.1975 précitée (art. 17, L 27.6.1921 sur les ASBL, les AISBL et les fondations, telle que modifiée par la L 2.5.2002).

C. Option pour les sociétés imposées aux taux réduits - Réserve d'investissement ou déduction pour capital à risque

8. Les sociétés qui constituent, à partir de l’ex.d'imp. 2007, une réserve d’investissement exonérée conformément à l’art. 194quater, CIR 92, pendant une période imposable, ne peuvent bénéficier de la déduction pour capital à risque pendant cette période imposable et pendant les deux périodes imposables suivantes.

9. Il en résulte que les sociétés visées à l’art. 215, al 2, CIR 92, auront la possibilité pour une période imposable soit de bénéficier de la déduction pour capital à risque, soit de constituer une réserve d’investissement. Les sociétés qui choisissent cette dernière option ne pourront toutefois plus bénéficier de la déduction pour capital à risque pendant cette période imposable et les deux périodes imposables suivantes.

10. Cette exclusion vaut tant pour la déduction pour capital à risque de ces 3 périodes imposables que pour la déduction pour capital à risque de périodes imposables antérieures qui n’aurait pas pu être appliquée par manque de bénéfices imposables. Au terme des 3 périodes imposables visées, ladite déduction afférente aux périodes imposables antérieures est, le cas échéant, admise dans le cadre du report organisé par les art. 205quinquies et 205novies, CIR 92 (voir n°s 67 et 68).

11. Par mesure transitoire, la société qui a constitué une réserve d’investissement au cours des périodes imposables rattachées aux ex.d'imp. 005 et 2006 peut bénéficier de la déduction pour capital à risque pour les ex.d'imp. 2007 et suivants (QP n° 1056 du 10.1.2006 posée par le Repr. Carl Devlies, Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 114, p. 21929-21930).

[b]IV. CALCUL DE LA DEDUCTION[/b]

A. Principe

12. Le montant de la déduction du capital à risque correspond au produit du capital à risque à la fin de la période imposable précédente déterminé conformément aux n°s 13 à 57 et d’un taux de référence déterminé conformément aux n°s 58 à 62.

Le capital à risque correspond au montant des capitaux propres à la fin de la période imposable précédente, diminué de certaines corrections (voir infra).

B. Base de la déduction

1. Notion de capitaux propres (art 205ter, § 1er, CIR 92)

13. Les capitaux éligibles pour la déduction du capital à risque sont les capitaux propres de la société, à la fin de la période imposable précédente, déterminés conformément à la législation relative aux comptes annuels tels qu’ils figurent au bilan (les réserves occultes visées à l’art. 24, al 1er, 4°, CIR 92, ne doivent pas en principe être prises en considération).

14. Les capitaux propres correspondent aux rubriques capital, primes d’émission, plus-values de réévaluation, réserves, bénéfice reporté (perte), subsides en capital et avances aux associés sur répartition de l’actif net. Ces capitaux propres sont toutefois diminués des éléments repris aux n°s 20 à 51 afin de déterminer le montant du capital à risque.

15. En ce qui concerne les ASBL, les AISBL et les fondations auxquelles s’applique la loi du 27 juin 1921 et soumises à l’impôt des sociétés, les capitaux propres s’entendent du fonds social, tel qu’il ressort du bilan établi par ces contribuables (art 205ter, § 8, CIR 92).

16. En ce qui concerne les établissements de crédit, les capitaux propres sont ceux apparaissant au passif du bilan, établi conformément à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 23.9.1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit.

17. En ce qui concerne les entreprises belges d'assurances et les entreprises d'assurances étrangères, les capitaux propres s’entendent du poste A du bilan établi conformément à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 17.11.1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurances.

18. Pour les contribuables visés à l’art. 227, 2°, CIR 92, qui établissent des comptes annuels et tiennent des livres comptables tel qu’exposé au n° 6, les capitaux propres sont déterminés selon la comptabilité ainsi établie. (art. 734septies , AR/CIR 92).

19. Afin de déterminer les capitaux propres éligibles d’un établissement belge, la méthode suivante sera appliquée :

* partir de la valeur comptable des actifs de l’établissement belge telle qu’elle apparaît dans la comptabilité de celui-ci;

* en soustraire les éléments suivants sur base de leur comptabilisation dans la comptabilité du siège social :

o les réserves afférentes à l’établissement belge;

o les provisions pour risques et charges afférentes à l’établissement belge;

o les dettes spécifiques (*) afférentes à l’établissement belge;

o les subsides en capital spécifiques afférents à l’établissement belge;

o les dettes non spécifiques (*) et les subsides en capital non spécifiques auxquels on applique une fraction donnée (**) pour fixer la quotité afférente à l’établissement belge;

* le solde ainsi obtenu est additionné avec les réserves soustraites au second tiret pour obtenir la base de calcul du capital à risque visée à l’article 205ter, § 1er, CIR 92;

* la base de calcul déterminée au troisième tiret doit faire l’objet, le cas échéant, des différents correctifs visés à l’article 205ter, CIR 92 (voir n°s 20 à 51). Les subsides en capital ne doivent pas être soustraits une seconde fois s’ils ont déjà été déduits au second tiret sur base de leur comptabilisation dans la comptabilité du siège social.

[(*) Sont considérées comme des dettes (y compris comptes de régularisation) spécifiques à l’établissement belge, les dettes qui apparaissent comme telles dans le chef de la comptabilité du siège social; en revanche, les dettes sont censées être non spécifiques si elles n’apparaissent pas comme telles dans le chef de la comptabilité du siège social et si elles ne sont pas rattachables à l’activité de l’établissement belge (dans ce cas, la fraction visée sous (**) doit leur être appliquée).
(**) La fraction est égale à la valeur comptable des éléments d’actifs de l’établissement belge (telle que présentée dans la comptabilité du siège social) sur la valeur comptable des actifs du siège social de la société.]

2. Correction des capitaux propres (art 205ter, §§ 1er à 5, CIR 92)

a) Principe

20. Le montant des capitaux propres déterminés conformément aux n°s 14 à 19 doit être diminué de la valeur de certains éléments patrimoniaux afin de déterminer le montant du capital à risque qui sert de base au calcul de la déduction.

21. Une partie des corrections vise à éviter des déductions en cascade (actions et parts), et à ne pas accorder de déduction pour des capitaux propres affectés à des établissements ou immeubles dont le régime fiscal est régi par une législation étrangère conformément à une convention préventive de la double imposition. Une deuxième série de corrections constitue des mesures anti-abus visant à prévenir les manœuvres consistant à loger artificiellement des actifs dans une société afin d’augmenter la base de la déduction pour capital à risque. Enfin, les subsides en capital, les crédits d’impôt pour recherche et développement, les plus-values exprimées mais non réalisées et la réserve indisponible relative à l’actualisation des stocks des diamantaires agréés doivent également être soustraits des fonds propres.

22. La preuve qu’un actif visé par les mesures anti-abus, (voir n°s 34 à 41) doit être exclu des capitaux éligibles, est à charge de l’administration.

b) Actions et parts

23. Les capitaux propres visés au n°s 13 à 19 doivent être diminués de la valeur fiscale nette à la fin de la période imposable précédente, des actions et parts propres détenues par la société, des immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts et des actions ou parts émises par des sociétés d’investissement dont les revenus éventuels sont susceptibles d’être déduits des bénéfices en vertu des art. 202 et 203, CIR 92.

24. Pour la notion de valeur fiscale nette, il est renvoyé au n° 211/37, Com.IR 92 (voir Ann. Parl., Chambre, 2004-2005, CRIV 51, PLEN 144, p. 25).

25. En cas de réduction de valeur comptabilisée qui a été taxée en réserves occultes, parce que non justifiée, la valeur fiscale nette des actions ou parts est égale à la valeur comptable augmentée de cette réduction de valeur taxée.

26. Dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des sociétés de bourse, les immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts s’entendent des actions ou parts qui ont la nature d’immobilisations financières au sens des art. 202, § 2, al. 2, CIR 92.

c) Etablissements et immeubles étrangers

Principe

27. Les revenus des établissements et immeubles situés à l’étranger, en ce qui concerne les pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition sont, en principe, taxables à l’étranger et exonérés d’impôts en Belgique, en vertu de ces conventions. Ces établissements et immeubles ne sont pas productifs de revenus imposables en Belgique. L’objectif de cette correction est d’exclure des capitaux propres éligibles les capitaux propres imputables à de tels établissements ou immeubles.

Etablissements à l’étranger

28. L’actif net comptable des établissements étrangers, c’est à-dire la valeur comptable nette des actifs affectés à l’établissement étranger, à l’exception des actions ou parts visées au n° 23, diminuée des dettes et provisions se rapportant à ces établissements doit être retranchée des capitaux éligibles.

La valeur comptable nette d’un actif correspond d’après le droit comptable à la valeur de l’actif, diminuée des réductions de valeurs et amortissements actés, augmentée des plus-values exprimées non réalisées (voir également n° 45).

29. Pour déterminer si un actif est affecté à l’établissement étranger ou si une dette ou une provision s’y rapporte, les mêmes principes que ceux utilisés pour la détermination des bénéfices exonérés en vertu de la convention préventive de la double imposition doivent être appliqués.

30. Les actions ou parts qui ont déjà été déduites de la base de calcul de la déduction pour capital à risque conformément au n° 23 ne doivent pas être déduites une seconde fois lorsqu’elles sont affectées à un établissement étranger.

Immeubles situés à l’étranger ou droits relatifs à de tels immeubles

31. La valeur comptable nette des immeubles situés à l’étranger ou droits relatifs à ces immeubles, non affectés à un établissement étranger, dont les revenus sont exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition, diminuée des éléments du passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à de tels immeubles ou droits, doit être retranchée des capitaux propres déterminés conformément aux n°s 13 à 18 (voir également n° 45).

32. Cette exclusion de la base de la déduction vise le cas d’une société qui, sans disposer d’un établissement à l’étranger, y dispose d’un ou de plusieurs immeubles, de droits réels sur des immeubles ou de droits personnels portant indirectement sur des immeubles, dont les revenus éventuels sont exonérés d’impôt en Belgique en vertu d’une convention préventive de la double imposition.

33. Les immeubles affectés à un établissement étranger ne sont pas visés par cette disposition; leur exclusion de la base de calcul est déjà organisée par les n°s 28 et 29.

d) Actifs corporels dans la mesure où les frais y afférents dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels

34. La valeur comptable nette des actifs corporels ou d’une partie de ceux-ci, dans la mesure où les frais y afférents dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels doit être déduite des capitaux propres (voir également n° 45). Pour la notion de frais qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels, il est renvoyé au n° 53/184, Com.IR 92.

35. Le montant à déduire des fonds propres éligibles correspond à l’excédent par rapport à la valeur comptable nette que ces actifs auraient, s'ils étaient limités à un montant raisonnablement acceptable, compte tenu notamment de la nature de l’activité de la société, de ses caractéristiques propres, des conditions dans lesquelles elle est exercée et des revenus qu’elle procure au contribuable.

e) Eléments détenus à titre de placement qui par nature ne sont pas destinés à produire un revenu périodique imposable

36. La valeur comptable des éléments détenus à titre de placement et qui, par leur nature, ne sont pas normalement destinés à produire un revenu imposable périodique est déduite des capitaux éligibles (voir également n° 45).

Cette exclusion vise les actifs non affectés de près ou de loin à l’entreprise effectivement exploitées par la société et ne produisant pas de revenus périodiques. Il s’agit généralement d’actifs ayant leur place dans un patrimoine privé.

Les actifs ainsi exclus doivent répondre à deux conditions cumulatives, l’une "abstraite" et l’autre "concrète" (voir T.P., Doc 51, 1778/001, p. 14).

37. La condition abstraite a trait à la seule nature de l’actif. Il doit s’agir d’un actif qui par sa nature, n’est normalement pas destiné à produire un revenu imposable périodique. Sont exclus notamment les bijoux, les métaux précieux et les œuvres d’art, mais non les immeubles bâtis. Les plus-values et les revenus exceptionnels et marginaux, comme ceux que l’on pourrait tirer de la location occasionnelle d’une œuvre d’art, n’entrent pas dans la notion de revenu périodique.

Les actions de capitalisation émises par des sociétés d’investissement sont à ranger parmi les actifs ne générant pas, par nature, des revenus périodiques (voir QP orale n°10565 posée par le Repr. Carl Devlies du 24.2.2006, Commission des Finances et du Budget, Chambre, 2005-2006, 4ème session, CRIV 51 COM 873, Compte rendu intégral, 7.3.2006, p. 36-38).

Sont à ranger parmi les actifs générant des revenus périodiques imposables :

* les titres dont les revenus sont capitalisés;

* et les titres ne donnant pas lieu à un paiement périodique de revenus et qui ont été émis avec un escompte correspondant aux intérêts capitalisés jusqu’à l’échéance,

lorsque les intérêts courus afférant à une période imposable sont, en vertu de l’article 362bis, CIR 92, considérés comme un revenu imposable de cette période.

38. La condition concrète concerne l’affectation des actifs. Les actifs en cause doivent être détenus à titre de placement. Les actifs répondant à la condition concrète sont détenus passivement, sans servir directement ou indirectement à l’exercice d’une activité économique effectivement exercée par la société, telle qu’une activité commerciale, industrielle, agricole ou l’exercice d’une profession libérale.

39. Sont détenus à titre de placement, les éléments d’actif qui, si la société était une personne physique, feraient partie de son patrimoine privé plutôt que d’être affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’exclusion ne vise donc pas, par exemple, les terrains des sociétés exerçant une activité agricole ou les bijoux et œuvres d’art détenus en stock par les sociétés ayant pour activité d’en faire le commerce effectif.

En pratique, cette condition concrète devra être examinée au cas par cas, notamment eu égard à l’activité exercée réellement par la société (non par rapport à l’activité du groupe auquel appartient la société).

40. En ce qui concerne les parts de capitalisation d’un fonds commun de placement (FCP), la condition concrète doit s’apprécier par transparence dans le chef des actifs sous-jacents. Il en va de même pour la condition abstraite, pour autant que les revenus recueillis par le FCP soient repris dans le résultat fiscal de la société (avec application éventuelle de l’article 362bis, CIR 92).

41. Les comptes courants débiteurs des associés personnes physiques ne font en principe pas partie des éléments à déduire de la base de calcul du capital à risque.

f) Biens immobiliers dont les dirigeants ont l’usage

42. Cette exclusion vise les biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens dont un dirigeant d’entreprise personne physique qui exerce un mandat ou des fonctions analogues visées à l’art. 32, al. 1er, 1°, CIR 92, son conjoint ou leurs enfants lorsqu’ils ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l’usage. Cette exclusion est d’application dès qu’une des personnes précitées a l’usage de ces biens immobiliers, qu’un loyer normal soit payé ou non (voir Ann. parl., Chambre, 2004-2005, CRIV 51, PLEN 144, p. 25).

43. La rubrique comptable sous laquelle les biens immobiliers en question sont comptabilisés est sans incidence sur la correction.

44. Lorsqu’un bien immobilier est utilisé partiellement à des fins privées et professionnelles, la déduction des intérêts notionnels peut s’appliquer à la valeur comptable nette de la partie utilisée à des fins professionnelles, si cette partie est mentionnée clairement et distinctement dans le bilan et les comptes annuels et si son usage n’a pas été cédé à l’une des personnes mentionnées à l’art. 205ter, § 4, 3°, CIR 92.

Si la partie utilisée à des fins professionnelles n’a pas été comptabilisée séparément lors de son acquisition, une telle écriture reste possible sur la base de données concrètes permettant de déterminer la valeur comptable des parties à usage professionnel et privé (voir QP orale n° 13560 du 10.1.2007 posée par le Repr. Tommelein, Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1152, p. 6-7).

Il est à noter que pour établir la base de calcul de la déduction pour capital à risque, on ne tient compte que de la valeur comptable de la partie des biens immobiliers qui n’est d’aucune manière utilisée à des fins privées. L’appréciation de cette notion relève de faits propres à chaque cas (voir QP orale n° 15065 du 17.4.2007 posée par le Repr. Gustin, Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1278, p. 17-18).

g) Plus-values exprimées non réalisées

45. Les plus-values exprimées non réalisées visées à l’art. 44, § 1er,1°, CIR 92 doivent être retranchées des capitaux propres déterminés conformément aux n° 13 et suivants, à l’exception toutefois de telles plus-values portant sur des éléments de l’actif visés aux n°s 27 à 44. Cette exception vise à éviter une double déduction. En effet les plus-values sur ces éléments de l’actif ont déjà été déduites une première fois lors de la correction des capitaux propres par la soustraction de la base de calcul de la valeur comptable des éléments d’actif auxquelles les plus-values se rapportent.

46. Il est rappelé que les plus-values exprimées sur les stocks et les commandes en cours d’exécution ne sont pas visées à l’art. 44, §1er, 1°, CIR 92.

47. En outre, l’attention est attirée sur le fait qu’au passif, la plus-value exprimée non réalisée (taxée ou non) peut figurer dans un autre compte que le compte "Plus-value de réévaluation" (*) (par exemple, dans le compte "Capital").

[(*) Ce compte est parfois utilisé lors de la reprise de réduction de valeur actée sur certains actifs (art. 100, AR/C Soc).]

48. Pour déterminer le montant de la plus-value exprimée non réalisée, il faut se référer au montant net (*) exprimé à l’actif du bilan au terme de la période imposable précédente. La correction de la plus-value de réévaluation de la base de calcul du capital à risque a pour but de supprimer un élément qui ne fait pas partie des fonds propres mis ou laissés à disposition de la société. La plus-value de réévaluation ne représente aucun coût pour la société. La prise en compte du montant net de cette plus-value telle qu’elle figure au bilan revient à neutraliser ladite plus-value pour le calcul de la déduction pour capital à risque.

[(*) Montant exprimé initialement diminué des amortissements et réductions de valeur actées.]

En l’espèce, peu importe que la plus-value ait été taxée ou non.

Pour rappel, le transfert d’une plus-value exprimée mais non réalisée à un compte de réserve taxées – et plus précisément aux "Réserves disponibles" - a en principe pour conséquence que la plus-value antérieurement immunisée devient imposable à concurrence dudit transfert (voir art. 10, circ. n° Ci.RH.421/355.961 du 20.7.1984).

Exemple 1 : Une société qui tient ses écritures par année civile revendique la déduction pour capital à risque pour l’ex.d'imp. 2007. Celle-ci a comptabilisé dans le courant de l’année 2004 la réévaluation d’un immeuble dont la valeur comptable résiduelle était de « 0,00 EUR» pour un montant de 30.000,00 EUR. A partir de 2004, elle pratique sur le montant de la réévaluation un amortissement annuel de 1.500,00 EUR.

Les relevé 328 R et 328 S se présentent comme suit :

a) Relevé 328R :

2004

2005
Plus-values de réévaluation taxées

Perte reportée

1.500,00

(1.500,00)

3.000,00

(3.000,00)

b) Relevé 328S :

2004

2005
Plus-values de réévaluation

28.500,00

27.000,00

Le montant de la plus-value exprimée non réalisée à retrancher du capital à risque pour l’ex.d'imp. 2007 est de 27.000,00 EUR.

Exemple 2 : Mêmes données que l’exemple 1, mais la société transfère en 2005 la plus-value de réévaluation au poste de réserve disponible à concurrence de 10.000,00 EUR.

a) Relevé 328R :

2004

2005
Plus-values de réévaluation taxées

Réserves disponibles

Perte reportée

1.500,00

0,00

(1.500,00)

0,00 (*)

10.000,00

(3.000,00)

b) Relevé 328S :

2004

2005
Plus-values de réévaluation

28.500,00

20.000,00

Au terme de l’ex.d'imp. 2006, la partie taxée de la plus-value de réévaluation est de 10.000 EUR. Dans le cadre du transfert au compte de réserve disponible, l’incidence fiscale est que la partie qui excède les amortissements pratiqués (**), devient imposable. La correction du capital à risque pour l’ex.d'imp. 2007 sera cependant de 27.000,00 EUR (valeur comptable nette de la plus-value au 31.12.2005).

[(*) C’est-à-dire 1.500,00 (partie taxée de la plus-value) -1.500,00 (transfert de la plus-value vers le compte de réserves disponibles).
(**) C’est-à-dire 7.000,00 (partie excédent les amortissements pratiqués (3.000,00) sur le montant transféré au compte de réserves disponibles).]

h) Crédit d’impôt pour recherche et développement

49. Le montant reporté du crédit d’impôt pour recherche et développement, visé aux art. 289quater et suivants, CIR 92 relatif aux ex.d'imp. antérieurs, doit être exclu du capital à risque.

i) Subsides en capital

50. Le montant des subsides en capital repris au bilan de la société sous la rubrique "VI. Subsides en capital" est déduit des capitaux propres. Le capital à risque ayant pour but de diminuer le coût des fonds propres, l’exclusion des subsides en capital se justifie par le fait que ceux-ci ne représentent aucun coût pour la société.

j) Actualisation des stocks des diamantaires agréés

51. La réserve indisponible constituée en application de l’art. 3 de la loi du 26.11.2006 portant une mesure d’accompagnement pour l’actualisation des stocks par les diamantaires agréés doit être portée, pour ce qui concerne les exercices d’imposition 2007 à 2017, en déduction du montant des fonds propres constituant la base de calcul de la déduction pour capital à risque.

L’alinéa qui précède n’est plus applicable si, et à compter de l’exercice d’imposition y afférent, cette réserve est soumise à la cotisation supplémentaire prévue à l’article 3, alinéa 2, de la même loi.

3. Variation en cours de période imposable (art. 205ter, § 6, CIR 92 et 734quinquies, AR/CIR 92)

52. Cette disposition vise les variations des capitaux propres au cours de la période imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque est revendiquée, ainsi que les variations des éléments patrimoniaux correctifs visés à l’art. 205ter, §§ 1er à 5, CIR 92. Sont visées par exemple les augmentations et diminutions de capital mais aussi les achats et ventes d’actions ou parts reprises en immobilisations financières consistant en participations, la mise d’un immeuble à la disposition d’un dirigeant d’entreprise ou l’affectation à titre de placement d’un actif non productif de revenus périodiques (voir toutefois n° 53 en ce qui concerne les établissements à l’étranger visés à l’art. 205ter, § 2, CIR 92). N’est toutefois pas visé le bénéfice ou la perte de la période imposable.

En ce qui concerne les variations au cours de la période imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque est revendiquée, les amortissements et réductions de valeurs actées n’interviennent pas dans le montant de la correction. A titre d’exemple, si un immeuble dont le dirigeant d’entreprise visé à l’article 32, § 1er, 1°, CIR 92 a l’usage est acquis en cours de période imposable, la correction à effectuer se base sur la valeur d’acquisition de cet immeuble.

53. Pour les variations au cours de la période imposable concernée des éléments imputables aux établissements à l’étranger, dont les revenus sont exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition, visés à l’art. 205ter, § 2, CIR 92, seuls les transferts d’éléments d’actif ou de passif entre l’établissement étranger et le siège doivent être pris en considération. Le capital à risque est augmenté ou diminué, selon le cas, du montant de ces variations, calculées en moyenne pondérée et en considérant que ces variations ont lieu le premier jour du mois civil qui suit celui de leur survenance.

54. Les adaptations précitées visent les éléments patrimoniaux et non pas le résultat journalier (voir T.P., Doc. 51 1778/04, p. 46).

55. Les subsides en capital obtenus et les plus-values de réévaluation actées au cours de la période imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque est revendiquée, ne sont pas à prendre en compte dans la variation des éléments visés aux numéros 52 à 57.

56. Les variations sont calculées en moyenne pondérée et en considérant que celles-ci ont lieu le premier jour du mois civil qui suit celui de leur survenance.

57. Chaque mouvement est multiplié par le nombre de mois civils restant à courir jusqu’à la fin de la période imposable et divisé par le nombre total de mois civils de la période imposable (*) pour obtenir la variation calculée en moyenne pondérée positive ou négative.

Exemple : le capital à risque d’une société est de 1.200.000,00 EUR au 31.12.2005. Une augmentation de capital de 400.000,00 EUR a lieu le 30.9.2006.
Le capital à risque à prendre en compte pour la période imposable clôturée au 31.12.2006 est de : 1.200.000,00 EUR + (400.000,00 EUR X 3/12) = 1.300.000,00 EUR.

[(*) Si la période imposable ne contient pas un nombre entier de mois, la partie de mois est exprimée en décimale (3 après la virgule).]

C. Taux de la déduction

1. Détermination du taux de base

58. Pour l’ex.d'imp. 2007, le taux applicable, qui correspond à la moyenne des indices de référence J (obligations linéaires à 10 ans) publiés mensuellement par le Fonds des rentes, pour l’année 2005, s’élève à 3,442 p.c. (Avis publié au MB du 16.1.2006). Pour les ex.d'imp. 2008 et 2009, le taux applicable s’élève respectivement à 3,781 p.c. et 4,307 p.c. (Avis publié au MB du 27.12.2007).

59. Le taux de la déduction est adapté pour chaque ex.d'imp. Pour les ex.d'imp. ultérieurs, le taux est fixé selon le même principe utilisé pour l’ex.d’imp. 2007, en tenant compte des indices de référence J de l’avant-dernière année qui précède celle dont le millésime désigne l’ex.d'imp. Il ne peut en principe s’écarter de plus d’un p.c. par rapport au taux appliqué pour l’exercice précédent. Le Roi peut déroger à ce principe et fixer un taux en dehors de cette limite. Dans ce cas, ce taux sera limité par le taux correspondant à l’indice de référence J pour la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l’ex.d’imp. (art 205quater, §§ 3 et 4, CIR 92).

60. Le taux de la déduction ne peut, en principe, pas dépasser 6,5 p.c. Le Roi peut cependant déroger à cette limite (art 205quater, § 5, CIR 92).

61. Les indices de référence précités sont disponibles sur le site internet du Fonds des rentes à l’adresse http://www.nbb.be/rk/f/pc33.htm.

2. Taux majoré pour les petites sociétés

62. Le taux de base défini au n° 58 et suivants est majoré d’un demi p.c. en ce qui concerne les sociétés qui sont considérées comme petites sociétés au sens de l’art. 15, § 1er du Code des sociétés, pour l’ex.d'imp. lié à la période imposable au cours de laquelle cette société bénéficie de la déduction pour capital à risque. Ce critère de "petite société" est à apprécier au début de la période imposable concernée. Le taux à appliquer s’élève par conséquent à 3,942 p.c. pour l’ex.d'imp. 2007, 4,281 p.c. pour l’ex.d'imp. 2008 et 4,807 p.c. pour l’ex.d'imp. 2009.

Il est à noter que les critères visés à l’article 15, § 1er, du Code des sociétés doivent s'apprécier compte tenu des §§ 2 à 5 du même Code (voir QP n° 15066 du 17.04.2007 posée par le Repr. Gustin, Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1278, p. 17-18).

D. Période imposable d'une durée différente de 12 mois et première période imposable

63. Pour la première période imposable d’une société, le capital à risque à prendre en considération comme valeur de début de cette période imposable est déterminé en tenant compte de tous les éléments visés aux n°s 13 à 51, lors de la constitution de la société (art. 734sexties, § 1er, AR/CIR 92).

64. En cas de période imposable d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, le taux de la déduction déterminé conformément aux n° 58 et 62 (taux de base ou taux majoré) est adapté de la façon suivante (art. 734sexties, § 2, AR/CIR 92) :

Taux à appliquer =

Taux (de base ou majoré) X nombre de jours total de la période imposable
365

E. Exemple (montants en EUR)

65. Le bilan d’une société se présente de la façon suivante :

Bilan au 31.12.2005
ACTIF PASSIF
Immeuble en Belgique 1.200.000,00 Capital 1.000.000,00
Immeuble à l’étranger 350.000,00 Réserves disponibles 700.000,00
Matériel roulant 250.000,00 Bénéfice reporté 600.000,00
Actions propres 300.000,00 Plus- value de réévaluation sur immeuble
(en Belgique) 1.000.000,00
Immobilisations financières 1.200.000,00 Subside en capital 300.000,00
Participations 550.000,00
Créances 650.000,00
Placements de trésorerie 700.000,00 Dette 400.000,00
TOTAL 4.000.000,00 TOTAL 4.000.000,00

Calcul de la déduction pour capital à risque :

Capitaux éligibles : 3 600 000,00 EUR

Corrections :
Actions propres : 300.000,00
Immobilisations financières consistant en participation : 550.000,00
Immeuble à l’étranger dont les revenus sont exonérés en vertu
d’une convention préventive de double imposition
(350.000,00 – 150.000,00 (dette imputable à l’immeuble) ) : 200.000,00
Actif dont les frais y afférents dépassent de manière
déraisonnable les besoins professionnels
(dépassement : 150.000,00 sur matériel roulant) : 150.000,00
Plus-value de réévaluation sur immeuble sis en Belgique
(1 000 000,00 – 600 000,00
(amortissements pratiqués, v. n° 48)) : 400.000,00
Subside en capital : 300.000,00
Total des corrections : 1.900.000,00

Capitaux propres à prendre en compte pour la déduction pour capital à risque : 3.600.000,00 –1 900.000,00 = 1.700.000,00 EUR

Le montant de la déduction pour capital à risque pour l’ex.d'imp. 2007 s’élève à : 1.700.000,00 x 3,442 % = 58.514,00 EUR

[b]V. ORDRE DE LA DÉDUCTION[/b]

66. Dans les différentes opérations intervenant pour la détermination de la base imposable à l’ISoc, la déduction pour capital à risque a été placée après la déduction des RDT (à partir de l’ex.d’imp. 2008 après la déduction pour revenus de brevets) et avant la déduction des pertes antérieures et la déduction pour investissement.

[b]VI. REPORT EN CAS D’INSUFFISANCE DE BÉNÉFICES[/b]

67. En cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices d’une période imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque peut être déduite, la déduction non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur le bénéfice de sept périodes imposables suivantes (*). Au delà des sept périodes imposables qui suivent la période pour laquelle elle a été postulée, le solde de la déduction qui n’aurait pu être accordée en raison d’insuffisance de bénéfice est perdu (art. 205quinquies, CIR 92).

68. Si la société a constitué une réserve d’investissement exonérée conformément à l’art. 194quater, CIR 92, (voir aussi nos 8 à 11) pendant une période imposable (*), la durée de sept périodes imposables visée au paragraphe précédent est prolongée du nombre de périodes imposables pendant lesquelles elle n’a pu bénéficier de la déduction pour capital à risque (art 205novies, CIR 92).

69. Si une société ne revendique pas au cours d’un exercice d’imposition la déduction pour capital à risque, celle-ci ne peut être reportée sur un exercice ultérieur (voir QP orale n° 15064 du 17.4.2007 posée par le Repr. Gustin, Compte Rendu Intégral, Commission des Finances de la Chambre, Com 1278, pp 27-28).

[(*) La notion d’ "année" reprise à l’art. 205quinquies et 205novies, CIR 92 doit être comprise ici au sens de "période imposable".]

[b]VII. FORMALITÉ[/b]

70. Afin de bénéficier de l’avantage de la déduction pour capital à risque, la société qui le revendique doit impérativement annexer à sa déclaration un relevé 275C pour l’ex.d'imp. pour lequel elle bénéficie de la déduction (et ceci même au cas où cette déduction ne peut être opérée pour insuffisance de bénéfices).

Ce relevé est disponible à l’adresse internet suivante : http://www.myminfin.be

[b]VIII. LIMITES DE LA DÉDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE[/b]

A. Déduction exclue

71. La déduction pour capital à risque vient s’ajouter aux déductions visées à l’art. 207, al. 2, CIR 92, qui ne peuvent s’opérer sur la partie du résultat qui provient d’avantages anormaux ou bénévoles visés à l’art. 79, CIR 92, ni sur l’assiette de la cotisation distincte visée à l’art. 219, CIR 92 ni sur la partie des bénéfices qui est affectée aux dépenses visées à l’art. 198, al 1er, 12°, CIR 92, ni sur la partie des bénéfices provenant du non-respect de l’art. 194quater, § 2, al. 4, CIR 92 et de l’application de l’art. 194quater, § 4, CIR 92.

B. Changement de contrôle de la société

72. En cas de prise ou de changement, au cours de la période imposable, du contrôle de la société, qui ne correspond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, la déduction pour capital à risque non accordée en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices des périodes imposables qui précèdent la période imposable au cours de laquelle le changement de contrôle a eu lieu, n’est pas déductible des bénéfices de cette période, ni d’aucune autre période imposable ultérieure, conformément à l’art. 207, al. 3, CIR 92.

[b]IX. ENTREE EN VIGUEUR[/b]

73. La déduction pour capital à risque est d’application à partir de l’ex.d’imp. 2007.

74. Toute modification apportée à partir du 29.4.2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence, pour l’application de la déduction pour capital à risque.

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  • J'aimerai un rdv en urgence car je vends ma maison sous régime tva et le notaire à besoin d'un numéro occasionnel afin de pouvoir passer l' acte qui se tiendra ce vendredi 11 décembre 2020.Merci , en attente de vos nouvelles.Prenez soin de vous.FM.