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Taxes communales rétroactives: Lessines débouté en cassation

03/04/08

En 2000 déjà, certaines communes wallonnes avaient pris du retard dans l'établissement du budget et avaient donc voté le « règlement-taxe » (fixant le taux des taxes communales) après le 31 décembre de l'année concernée, date butoir selon la loi. 2006 a vu le nombre de mauvais élèves augmenter (200 communes concernées), et quelques irréductibles citoyens contestent la taxation rétroactive, considérée comme illégale.
Jusqu'ici, les tribunaux donnaient raison aux communes, la pratique étant courante.

Courante ne veut pas dire acceptable. S’il faut garder la mesure des choses (certaines communes ont peut-être de très bonnes raisons d’avoir retardé la décision), ces retards de plus en plus nombreux soulèvent la question du sérieux des élus et de leur considération des lois.

Or, le 14 mars, la cour de cassation a donné raison à un citoyen. Elle a jugé illégale la décision de la commune de Lessines de réclamer les taxes de 2000 votées en 2001, au profit de Pascal de Handschutter, comptable fiscaliste et candidat communal du PS.

Mr de Handschutter a créé un Blog sur lequel il explique comment introduire une réclamation. Il précise cependant, avec beaucoup de bon sens, que « [i]sans ressources, une commune ne pourra pas assumer ses missions de service public. Ma démarche est avant tout une question de principe[/i] ». Il s’agirait donc comme le formule si bien un internaute commentateur, de la « [i] sanction de la négligence ! [/i]». Une sanction que tous les citoyens paient, car c’est avec l’argent des contribuables que la commune finance les procès et appels.

En effet la commune de Lessines est allé jusqu’en cour de Cassation, ce qui signifie le paiement intégral de 3 procès (vu que les juges lui ont chaque fois donné tort), et ce sur les encouragements du ministre Courard qui a la tutelle sur les pouvoir locaux.
Il s’agit en effet, pour certains (les plus aisés !), de grosses sommes : entre 8 et 9 % de l’impôt global. Et pour les communes belges dans leur ensemble, de dizaines de millions d’euros.

On peut donc soupçonner le ministre Courard d’avoir poussé Lessines au recours pour retarder la décision afin que d’autres citoyens n’introduisent pas ce genre de demande, et que le délai de réclamation soit écoulé lorsque la décision sera confirmée.
Ce que l’intéressé confirme [url=http://www.rtbf.be], où il se dit « parfaitement serein, estimant que Lessines restera la seule entité concernée. Les mesures de correction adoptées depuis lors au niveau fédéral et wallon, ainsi que le dépassement des délais de réclamations, empêcheraient de nouveaux recours »

Si, de son côté, Pascal de Handschutter affirme que son objectif est la reconnaissance d’une faute, et la sanction des cancres, il n’en propose pas moins aux citoyens d’Ath d’introduire un recours contre la décision du conseil communal, ce qui priverait la commune de toute ressource contribuable pour l’année.

De plus il est à préciser que c'est le déroulement illégal de la procédure - et non la taxe communale en soi - qui est mise en cause.

Là où l’on ne peut que le suivre c’est que l’on est en droit d’attendre des élus que nous payons, au minimum, le respect des lois.

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