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La Cour européenne des Droits de l’Homme peut-elle réellement sauver le contribuable Ryan

18/05/15

 (des griffes des lois fiscales rétroactives) ?

1.-  Face à la pression fiscale grandissante et compte tenu de l'accélération du rythme des modifications législatives, le recours à la rétroactivité des lois impose une grande vigilance.

Le conseil donné aujourd'hui ne sera peut-être plus valable demain, mais il risque en outre d'être déjà périmé au moment où il est dispensé, sans que ni le contribuable, ni celui qu'il consulte ne le sache à ce moment.

Le recours aux dispositions rétroactives engendre une forte insécurité juridique.

2.-  Forts de ce constat, certains plaideurs se sont tournés, depuis quelques années, vers la Cour constitutionnelle, estimant notamment que les lois rétroactives peuvent se trouver en porte-à-faux avec la Constitution, laquelle garantit les droits fondamentaux des citoyens au même titre que d'autres grands textes fondateurs (au premier rang desquels la Convention européenne des Droits de l'Homme), mais également contrarie le principe de non-rétroactivité des lois visé à l'article 2 du Code civil.

3.-  La plupart des espoirs ont malheureusement été déçus.

En effet, chacun se souviendra de la saga judiciaire liée à la modification des dispositions en matière de prescription du recouvrement fiscal, où la Cour constitutionnelle a finalement validé les nouvelles dispositions, dont le caractère rétroactif était manifeste, pour des motifs liés à des « circonstances exceptionnelles » douteuses, puisqu'il s'agissait principalement d'éviter de priver le Trésor public du recouvrement de créances effectivement prescrites (voir arrêt n° 177/2005 du 7 décembre 2005).

Depuis lors, les « circonstances exceptionnelles » ont une certaine tendance à se multiplier (à titre d'exemple, nous rappelons l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011, relatif à la nouvelle procédure de cotisation subsidiaire découlant de la modification de l'article 356 du CIR).

4.-  La Cour constitutionnelle n'a pourtant pas toujours été aussi favorable à l'Etat belge. En effet, dans son arrêt du 23 juin 2004 (arrêt n° 110/2004), la Cour considère qu'une « règle de droit fiscal ne peut être qualifiée de rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où elle est entrée en vigueur ».

Or, « en matière d'impôts sur les revenus, la dette d'impôt naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus qui constituent la base d'imposition ont été acquis ».

Partant, selon la Cour constitutionnelle, « la dette fiscale à l'impôt global sur les revenus naît le dernier jour de la période imposable, à 24 heures. Une loi qui instaure, avant cette échéance, des faits ou des assiettes imposables nouveaux n'a pas d'effet rétroactif ».

Dans le cas spécifique qui lui était soumis, la Cour constitutionnelle avait retenu qu'« en matière de précompte mobilier sur les bonis de liquidation et d'acquisition, la dette d'impôt naît définitivement à la date de l'attribution ou de la mise en paiement des bonis sur lesquels le précompte mobilier est dû ».

Au terme de ce raisonnement, la Cour avait recalé les dispositions de la loi du 24 décembre 2002 qui soumettait, à dater du 1er janvier 2002, les bonis de liquidation au précompte mobilier (de 10 %, à cette heureuse époque).

La Cour constitutionnelle considérait, par ailleurs, que « la rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer une insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment pour réaliser un objectif d'intérêt général, comme le bon fonctionnement ou la continuité du service public ».

Le Conseil des Ministres avait fait valoir qu'un avis spécifique avait été publié au Moniteur belge, dès le mois de mars 2002, pour annoncer la mesure à venir et son application dès le 1er janvier 2002.

La Cour constitutionnelle avait rejeté cet argument, de manière limpide, jugeant qu'« un avis publié au Moniteur belge annonçant une modification de la loi fiscale corrige certes, dans une certaine mesure, l'imprévisibilité d'une disposition rétroactive, mais un tel avis ne peut, de par sa nature, et notamment vu son caractère purement informatif et l'absence de force obligatoire, remédier à l'insécurité juridique créée par l'effet rétroactif. Un avis publié au Moniteur belge ne peut dès lors en soi suffire à justifier l'effet rétroactif d'une disposition législative », puisque les contribuables concernés ne pouvaient, en tout état de cause, retenir et payer le précompte sur base d'un avis non contraignant, qui n'a pas force de loi.

5.-  Compte tenu de la tendance de la Cour constitutionnelle à admettre, avec une connivence parfois gênante, l'existence des circonstances exceptionnelles avancées par l'Etat belge pour justifier un effet rétroactif à de nouvelles dispositions légales, d'aucuns ont pu espérer que le salut vienne de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Chargée de surveiller le respect, par les Etats membres, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des protocoles additionnels à celle-ci, la Cour est notamment à même de vérifier dans quelle mesure un Etat membre peut attenter au droit à la propriété du contribuable, dans le cadre de ses prérogatives législatives de financement des dépenses publiques.

En effet, ce droit du contribuable est garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 (à noter qu'il l'est également par l'article 16 de la Constitution belge).

6.-  Las ! Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour européenne siégeant à Strasbourg rejettent le recours introduit par des ressortissants français résidant à Monaco et soumis, rétroactivement à partir du 1er janvier 2002, à l'impôt sur la fortune français, suivant une modification législative intervenue en mai 2003, mais publiée seulement en 2005.

La Cour rappelle, dans un premier temps, conformément à sa jurisprudence habituelle, que « l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1er du Protocole n° 1 et que cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions ».

Cela n'empêche évidemment pas la Cour de vérifier le respect de l'obligation, pour le législateur, de « ménager un ‘juste équilibre' entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 59, série A no 159) ».

La Cour poursuit son raisonnement en estimant que « l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (Di Belmonte c. Italie (no2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004) », puis elle « rappelle que l'application rétroactive d'une loi fiscale n'est pas interdite en tant que telle par l'article 1 du Protocole no 1 (M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003, et Di Belmonte (no2), précitée) ».

Tout est donc question de mesure et de « juste équilibre » entre les droits de l'Etat et les obligations du contribuable.

Parmi d'autres arguments, la Cour retient surtout que les requérants « ont été informés de l'adoption future de la mesure et de l'effet rétroactif envisagé dès le 24 octobre 2001 par une déclaration publique, puis le 5 mai 2002, par une lettre du ministre délégué au Budget ».

La Cour en conclut que « malgré le caractère rétroactif de la mesure litigieuse, les autorités ont fourni aux contribuables une information préalable leur permettant d'anticiper ses effets, soit en procédant au paiement de l'impôt chaque année, soit en se préparant à devoir effectuer les versements au titre des années 2002 à 2005 après l'entrée en vigueur des nouveaux textes », de sorte « qu'aucune charge excessive n'a été imposée aux requérants du fait de la mesure litigieuse et que cette dernière n'a pas porté fondamentalement atteinte à leur situation financière ».

7.-  L'argument de l'annonce législative avait été rejeté par la Cour constitutionnelle, dans l'arrêt précité du 23 juin 2004. Le voici validé par la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Cette jurisprudence contrastée promet de nouvelles joutes épiques au sujet de la « taxe Caïman », annoncée par le gouvernement Michel et dont il est désormais annoncé qu'elle s'appliquera ... avec effet au 1er janvier 2015 !

 

Source : Olivier Robijns - Avocat au Barreau de Liège - Spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés - Cabinet d'avocats HERVE - Fiscalnet (Article du 09/05/2015)

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